, pour ses installations de compostage situées sur le territoire de la commune de Lucciana, les prescriptions générales des articles 3.7, 6.1 et 6.2.2 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 en fournissant

Des arrêtés ministériels, pris après avis des comités techniques paritaires ministériels compétents définissent les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services.

l'objet d'un mandat d'arrêt" ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 : "En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses allégations

. ; la SOCIETE S.A.T.A.I.C. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 novembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal

X..., l'arrêté en date du 17 novembre 1988 par lequel le maire de Lormont a délivré un permis de construire à M. Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

grief ; que dès lors ces conclusions sont irrecevables ; Sur la légalité de l'arrêté ministériel attaqué : En ce qui concerne les moyens de légalité externe : Considérant que lorsque le Conseil supérieur

ministériel du 24 décembre 1996 ; Vu le règlement n° 96-03 de la Commission des opérations de bourse, homologué par arrêté ministériel du 6 janvier 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après

de son arrêté de nomination.

représentée par son secrétaire national en exercice et par Mme Monique X, demeurant 17, rue Patou à Lille (59800) ; l'UPCASSE et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

l'objet ; que l'arrêté ministériel du 25 août 2005 relatif à l'exercice du pouvoir disciplinaire à l'égard des militaires participant à l'opération « Licorne » a désigné le chef d'état-major du poste

DE PARIS demande au Conseil d'Etat de surseoir à l'exécution de l'ordonnance du 9 octobre 2003 en tant que, par cette ordonnance, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Paris, faisant

l'objet de tels contrats ...

grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; Considérant qu'eu égard à son objet et à la localisation du projet, l'association de sauvegarde du site Alma-Champ de Mars justifie

ET X..., UN ARRETE MINISTERIEL DU 29 JUIN 1966 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N°7 DITE "ROCADE OUEST D'AIX-EN-PROVENCE" ; VU L'ORDONNANCE DU

Marius X... demeurant ... ; M.

; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 mars 2002 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que celui-ci rejette son appel dirigé contre le jugement

Les premiers manquements retenus à l'encontre de M. A... ont été commis au cours de l'année 2015 par le biais de publications sur un site internet.

ministériel du 16 novembre 1993 fixant la composition du dossier de demande d'autorisation d'équipement commercial a été abrogé et remplacé par un arrêté ministériel du 26 novembre 1996 ; que les auteurs

» du virus de la sharka avait été inscrite au tableau des ennemis des cultures par arrêté ministériel du 30 juillet 1970 et que des techniques immunoenzymatiques permettaient depuis 1977 de l'identifier

Aux termes du I de l'article 7 du décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature : " Un arrêté ministériel pour