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21 890 résultats pour « membres du conseil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643134

Admin. suprême

29 mai 1974

29 mai 1974

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 19 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREVOIT QU'UNE DELEGATION SPECIALE EST NOMMEE DANS LES HUIT JOURS DE L'ANNULATION DEVENUE DEFINITIVE DE L'ELECTION DE TOUS LES MEMBRES

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641575

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

.* RECUSATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007740488

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

Albert X..., demeurant ... à Lyon 69003 , et tendant : 1° à la récusation de membres du Conseil d'Etat, 2° à ce que le Conseil d'Etat, d'une part, rectifie pour erreur matérielle une décision en date

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007993077

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

Pierre Y... comme membre du Conseil constitutionnel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008180243

Admin. suprême

6 mai 2005

6 mai 2005

constitutionnel, comprend les articles 56 à 63 ; que l'article 56 fixe la composition de cette institution ; que l'article 57 édicte une incompatibilité entre les fonctions de membre du Conseil et

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008005105

Admin. suprême

21 juin 1999

21 juin 1999

Briançon a été appelé à délibérer sur l'affermage à la SAUR du service des eaux et de l'assainissement de la commune alors qu'aucun projet de convention définitivement élaboré n'avait été soumis aux membres

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868487

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

A demande au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler le jugement du 6 juin 2008 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643199

Admin. suprême

1 décembre 1972

1 décembre 1972

du Conseil municipal.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007868407

Admin. suprême

8 juin 1994

8 juin 1994

d'une habilitation générale consentie par une délibération du conseil municipal en date du 28 juillet 1989 ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 février 1992

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007661953

Admin. suprême

29 septembre 1982

29 septembre 1982

Premier ministre et du Garde des Sceaux, ministre de la justice, du 23 mars 1978 prenant en compte au titre de la mobilité les services accomplis par Mme Jurgensen Françoise, maître des requêtes du Conseil

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007729238

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

Technique d'Exploitation et de Comptage, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que tous les membres du conseil municipal de

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053163177

Admin. suprême

23 décembre 2025

23 décembre 2025

DE L’UNIVERSITÉ OÙ LE RECRUTEMENT EST PRÉVU – EXISTENCE – 2) CONSEIL ACADÉMIQUE DE L’UNIVERSITÉ – MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS – EXISTENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007804469

Admin. suprême

7 octobre 1992

7 octobre 1992

d'administration est nommé, parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci, par décret" ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de la disposition précitée que la qualité de membre du conseil

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835267

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

Etienne X..., annulé pour excès de pouvoir la délibération du 11 septembre 1989 de son conseil décidant le versement d'une indemnité de fonctions à certains de ses conseillers ; 2°) décide qu'il sera sursis

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007698196

Admin. suprême

20 janvier 1984

20 janvier 1984

CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE EN DATE DU 15 JANVIER 1979 NOMMANT 16 MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE COLOMBES AU LIEU DE 20 ; 2°

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007750007

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

et diligences de son représentant légal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 87-1035 du 24 décembre 1987 relatif aux modalités d'élection des membres du conseil

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007926284

Admin. suprême

5 mars 1997

5 mars 1997

de l'Ecole Nationale d'Administration ; que les moyens qu'elle invoque au soutien de sa requête ne portent toutefois que sur les dispositions de l'article 2 du décret précité qui désignent les membres

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007673832

Admin. suprême

29 avril 1983

29 avril 1983

centrale d'activités sociales du personnel de constructions électriques et gazières et l'arrêté du 25 août 1978 du ministre de la santé et de la famille et du ministre de l'industrie portant nomination de membres

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007681054

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

loi du 25 juillet 1985 : "Ont la qualité de membre du Conseil supérieur des universités les personnes élues ou nommées antérieurement à la date de la publication de la présente loi en application du décret

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008060895

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

d'administration de l'office national des forêts ; que les moyens qu'il invoque au soutien de sa requête ne portent toutefois que sur les dispositions du décret qui désignent les membres du conseil d'administration

Source officielle