L'ARTICLE R. 74 DU CODE ELECTORAL, "LA VALIDITE DE LA PROCURATION EST, AU CHOIX DU MANDANT, LIMITEE A UN SEUL SCRUTIN OU FIXEE A UNE ANNEE" ; QUE LE TERME "UN SEUL SCRUTIN" COMPREND LES DEUX TOURS D'UN MEME

36-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS

.* DIFFUSION DE TRACTS - DIFFUSION DE TRACTS ANONYMES LE JOUR MEME DU SCRUTIN.

.* PENALITES DE RETARD - APPLICABILITE MEME EN L'ABSENCE DE PREJUDICE.

DATE PAR LA SECONDE SOCIETE ; QU'AU BILAN DE L'EXERCICE 1965 ARRETE APRES LA DATE SUSMENTIONNEE DU 1ER SEPTEMBRE 1965, LA SOCIETE X DETENAIT 8 033 ACTIONS NOMINATIVES DE LA MEME SOCIETE AYANT LA MEME

SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; 2° - REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE LA "X... " VENANT AUX DROITS DE LA "SOCIETE Y" , 3° - METTE

.* ISOLOIRS - ABSENCE - IRREGULARITE VICIANT PAR ELLE-MEME LES RESULTATS DU SCRUTIN - ARTICLE L62 DU CODE ELECTORAL.

.* PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS D'UN MEME CORPS.

CETAT36-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS -Pas de méconnaissance de ce principe.

36-02-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - ABSENCE DE DISCRIMINATION ILLEGALE

CETAT36-02-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - EXISTENCE D'UNE DISCRIMINATION ILLEGALE -

CETAT36-02-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - EXISTENCE D'UNE DISCRIMINATION ILLEGALE -

SOUTIENT EN PREMIER LIEU QUE LA FUSION ENTRE LA LISTE D'UNION ET D'OPPOSITION MENEE PAR MME Z... ET LA LISTE EGUILLES-AVENIR - MENEE PAR M. A...

.* - DROITS DU PERE ET DE LA MERE - LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES.

N'AVAIENT PAS QUALITE POUR AGIR AU NOM DE LEUR MERE ET BELLE-MERE, MEME SI CELLE-CI LEUR EN AVAIT DONNE MANDAT.

; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER LES MEMES

ANNULE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL SA MERE

.* COMMUNE DE MONTAGNE - NECESSITE DE SIGNALER LES DANGERS AUX SKIEURS MEME HORS DES PISTES REGULIEREMENT OUVERTES.