CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - [1] Mention de l'arrêté de suspension.

, présentés pour la COMMUNE D'AUBAGNE, représentée par son maire en exercice à ce dûment mandaté par délibération de son conseil municipal ; la COMMUNE D'AUBAGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

Didier X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 15 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la commune de Billom, d'une part,

68-01-01-01-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION - PUBLICATION -Absence de mention

Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel (...).

La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée ; Considérant qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que celui-ci indique deux dates de lecture différentes

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué que le commissaire du gouvernement et le greffier aient pris part, à l'issue de l'audience

des mentions de l'arrêt attaqué que les juges n'ont pas délibéré au cours de l'audience publique et que la composition de la formation de jugement est demeurée identique entre l'audience et le délibéré

de l'ensemble des routes nationales qui présentent une vocation départementale ; Considérant, en dernier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les routes et sections de routes nationales mentionnées

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la commune de Noisy-le-Grand soutient que le tribunal administratif de Montreuil a : - commis une erreur de droit en se fondant sur les mentions

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES MENTIONS DE L'ARRET OU DU PROCES-VERBAL DE L'AUDIENCE, QUI NE FONT PAS APPARAITRE QUE LE RAPPORTEUR A RESUME UN RAPPORT ECRIT, SERAIENT DE NATURE A ENTACHER LA REGULARITE

X demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 9 juin 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a annulé, sur recours du ministre de la défense, le jugement du 17 mars 1992 du

pour automobile " s'agissant des pièces pour " airbags " et des " équipements pour carrosserie automobile " s'agissant des éléments de ceinture ; qu'elle a relevé que ces rubriques n'étaient pas mentionnées

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des mentions

la fonction publique territoriale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ; Vu l'arrêté

; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et des mentions de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a

X... demande que le Conseil d'Etat annule, avec toutes les conséquences de droit l'arrêt du 27 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant à la décharge

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 septembre 1990 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que celle-ci ne lui a accordé qu'une décharge partielle des suppléments d'impôt