d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne.

des membres du Gouvernement, pour signer au nom du ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite

Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement et de la décision du 17 juillet 2008 portant

la troisième sous le nom de Mme Malia K épouse N, dès lors que les mentions portées sur ces actes permettent d'identifier ces électrices sans risque de confusion ; Sur le grief relatif au déroulement du

Le formulaire de demande de procuration de Mme T ne comporte ni la mention de la fonction ni aucun cachet officiel permettant d'identifier l'autorité qui l'a établie.

(bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif et de faire connaître s'ils entendent ou non user du droit de présenter des observations orales. / Il est donné récépissé, soit des protestations

sous le nom d'usage puis sous le nom de jeune fille ou de l'utilisation successive par l'électeur d'un paraphe et d'une signature, les documents produits permettant pour chacun d'eux de vérifier l'authenticité

B et est revêtue de la signature du président du comité de sélection ainsi que de la mention de son prénom, de son nom et de sa qualité.

Elle soutient que : - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris est irrégulière, faute d'être revêtue de la signature du juge des référés qui l'a rendue et du greffier chargé

à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 7.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

E, ainsi qu'un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2021 au greffe de ce tribunal, présenté par l'université d'Artois.

Y..., Z... et A..., la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Sur les conclusions présentées par M.

Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 septembre 2019 et 1er juin 2021 au greffe de ce tribunal, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre la même décision du 30 juin 2011, par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a confirmé la décision de la commission

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".

leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur () ".

au troisième alinéa de l'article L. 551-18, de notifier aux opérateurs économiques ayant présenté une offre, avant la signature du contrat, la décision d'attribution, ni concernés par le deuxième alinéa

décision.

Cependant, faute d'identifier les obligations précises que les dispositions réglementaires contestées auraient méconnues, le moyen, qui n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier