AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007927675
29 décembre 1997
29 décembre 1997
régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France : Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale : "La Caisse régionale peut : 1° inviter tout employeur à prendre toutes mesures
Source officiellePage 1 sur 202
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CETAT:CETATEXT000007701971
10 février 1984
10 février 1984
Cons. qu'aux termes de l'article L. 424 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 6 décembre 1976 : " La caisse régionale peut : 1° inviter tout employeur à prendre toutes mesures
Source officielle