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4 021 résultats pour « mesure de prevention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007927675

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France : Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale : "La Caisse régionale peut : 1° inviter tout employeur à prendre toutes mesures

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007701971

Admin. suprême

10 février 1984

10 février 1984

Cons. qu'aux termes de l'article L. 424 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 6 décembre 1976 : " La caisse régionale peut : 1° inviter tout employeur à prendre toutes mesures

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034230340

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

au 1° pour lesquels il peut être nécessaire, dans un but d'intérêt collectif, de mettre en oeuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte définies par l'autorité administrative ou approuvées

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008236110

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

. - ENGAGEMENTS À ASSURER DES SOINS FONDÉS SUR LES DONNÉES ACQUISES DE LA SCIENCE (ART. 32 DU CODE DE DÉONTOLOGIE MÉDICALE) - A) CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - PRESCRIPTION DE MESURES DE PRÉVENTION,

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041626667

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

Aux termes de l'article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative prend toutes mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relatives aux dangers sanitaires de

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037089193

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Par conséquent, la circonstance que le projet ne met pas en oeuvre les mesures de prévention préconisées par le plan de prévention des risques naturels prévisibles ne fait pas, par elle-même, obstacle

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:444383.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

Il en résulte que le ministre de l'agriculture et de l'alimentation pouvait, sans méconnaître ni le sens ni la portée de ces dispositions, adapter l'application des mesures de prévention, de surveillance

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624327

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une note de service du 11 août 2006, le garde des sceaux, ministre de la justice, a précisé les mesures

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454401.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite de l'université de Strasbourg de prendre " des mesures de prévention de méconduite scientifique

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178388

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

d'extradition présentée le 21 novembre 2002 par les autorités italiennes à l'encontre du requérant, laquelle mentionne l'acte sur le fondement duquel elle a été formulée, à savoir l'ordonnance d'application de mesure

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008242817

Admin. suprême

26 avril 2006

26 avril 2006

, que le décret attaqué vise la demande du Gouvernement italien, en date du 27 décembre 2002, tendant à l'extension de l'extradition du requérant, sur le fondement d'une ordonnance d'application de mesure

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466945.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets ou des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde relevant de la compétence des départements et des régions, ces dispositions sont soumises

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007901031

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 424 du code de la sécurité sociale applicable à la date de la décision attaquée : "La caisse régionale peut : 1° Inviter tout employeur à prendre toutes mesures

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036631205

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

, par voie directe ou par les perturbations des échanges commerciaux qu'ils provoquent, les capacités de production d'une filière animale ou végétale, requièrent, dans un but d'intérêt général, des mesures

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032374774

Admin. suprême

6 avril 2016

6 avril 2016

d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ; / 3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474407.20240524

Admin. suprême

24 mai 2024

24 mai 2024

cotisations supplémentaires dans les conditions fixées par arrêté interministériel, pour tenir compte () des risques exceptionnels présentés par l'exploitation () résultant d'une inobservation des mesures

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028536367

Admin. suprême

29 janvier 2014

29 janvier 2014

d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ; / 3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008139512

Admin. suprême

16 janvier 2004

16 janvier 2004

Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, pris les mesures

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041920157

Admin. suprême

18 mai 2020

18 mai 2020

travail, notamment au sein des directions interdépartementales des routes ainsi que d'autres services centraux ou déconcentrés ou établissements publics placés sous la tutelle du ministère, avec des mesures

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209367

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

industrielles, pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités (... ) " ; que l'article L. 562-9 dispose que : " Afin de définir les mesures

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