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193 résultats pour « mission de normalisation des risques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007655979

Admin. suprême

4 février 1976

4 février 1976

DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE MISSION, LE COMMANDANT X...

Source officielle

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CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032629962

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision n° 2015-C-36 du 29 mai 2015 par laquelle le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prolongé de quatre mois la mission

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815316

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

a agi dans son propre intérêt ; que cet intérêt n'est pas méconnu lorsqu'une entreprise consent à une filiale des avances de trésorerie rémunérées dans des conditions normales ; qu'il en va autrement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023690750

Admin. suprême

7 mars 2011

7 mars 2011

supérieure : " L'École normale supérieure constitue un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195901

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

./ Elle peut, en outre, demander aux personnes soumises à son contrôle (...) tous renseignements, documents, éclaircissements ou justifications nécessaires à l'exercice de sa mission (...

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470263.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

S'agissant de la rémunération normale de l'activité de fourniture : 21.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007714114

Admin. suprême

28 mai 1984

28 mai 1984

REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A DU MATERIEL LUI APPARTENANT PAR UN ATTENTAT A L'EXPLOSIF SURVENU LE 9 NOVEMBRE 1976 A BASTIA ET D'AUTRE PART A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI PAYER LA SOMME DE SEPT MILLIONS

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007687862

Admin. suprême

27 juin 1980

27 juin 1980

POUR MISSION DE RECHERCHER L'INCIDENCE DE LA DECISION CRITIQUEE SUR L'AVENIR COMMERCIAL DE LA REQUERANTE ET D'EVALUER LE PREJUDICE EN DECOULANT ; VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315817

Admin. suprême

29 juin 2011

29 juin 2011

judiciaires, et qui ont pour objet de faire supporter par le commissaire-priseur, lorsque le prix de vente des tableaux se révèle inférieur à l'estimation à laquelle il a procédé, le risque financier,

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000021164443

Admin. suprême

12 octobre 2009

12 octobre 2009

qui lui étaient normalement confiées en vertu de son contrat de travail et de prendre les risques inhérents à une telle opération, la cour a commis une erreur de qualification juridique ; que les requérants

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025685542

Admin. suprême

12 avril 2012

12 avril 2012

Philippe C dans sa mission d'administrateur provisoire de cette société ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles le versement de la somme de 5 000 euros au

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652523

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

Qu'en donnant à l'expert, en vue d'être éclairé sur la cause des désordres litigieux, mission de rechercher notamment si lesdits désordres "étaient ou non évitables moyennant des précautions appropriées

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496150.20240816

Admin. suprême

16 août 2024

16 août 2024

l'exécution de la circulaire CRIM-BOAP n° 2024-0050-H7 du 24 juin 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la reprise définitive des missions

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008051754

Admin. suprême

10 novembre 2000

10 novembre 2000

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 mai 1998 par lequel la Cour de discipline budgétaire et financière lui a infligé une amende d'un million de francs et a décidé que cet arrêt serait

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617778

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

anonyme important des produits alimentaires ; que, pour procéder à cette réintégration, l'administration s'est fondée sur ce que ladite créance procédait d'opérations étrangères à une gestion commerciale normale

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335869

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Les tarifs intègrent en outre, au sein de la composante correspondant à la rémunération normale de l'activité de fourniture, la couverture du risque pour un fournisseur de supporter des coûts supplémentaires

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498589.20241028

Admin. suprême

28 octobre 2024

28 octobre 2024

; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est dépourvu de tout document d'identité valide, que son contrat de travail a été suspendu en l'absence de délivrance du récépissé et qu'il risque

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007684082

Admin. suprême

27 avril 1979

27 avril 1979

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SERVICES DE POLICE AVAIENT PRIS, EN VUE D'ASSURER LE RETRAIT ET LE TRANSPORT DES FONDS DE LA SOCIETE LE PROFIL LES PRECAUTIONS QU'APPELLE NORMALEMENT DE LEUR PART

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499162.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

du service public de l'enseignement et de la recherche et, dans le contexte spécifique des troubles qui ont eu lieu dans l'établissement depuis le début de l'année 2024, à créer des risques graves de

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966174

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

de francs CFP et obtenu ainsi un crédit d'impôt de 60 millions de francs CFP ; que, toutefois, à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société CDP, l'administration fiscale de la Polynésie

Source officielle