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2 668 résultats pour « modalités de réalisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039181315

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Mme A... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction du 16 décembre 2016 par laquelle le directeur général des finances publiques a précisé les modalités de réalisation du mouvement général

Source officielle

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685024

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du 18 décembre 2014 du directeur général des finances publiques fixant les modalités

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:440755.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

subordonné au respect par les bénéficiaires directs ou indirects de leurs obligations fiscales et sociales et à l'engagement pris par ces mêmes bénéficiaires que puissent être vérifiées sur place les modalités

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007848589

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

X... ne peut au soutien de ses conclusions dirigées contre la délibération dont s'agit utilement contester les modalités de réalisation de l'opération d'aménagement qui font l'objet, par ailleurs, de décisions

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008054577

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

transports et du tourisme, annulé le jugement du 17 mai 1994 du tribunal administratif de Versailles annulant l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 1er mars 1990 déclarant d'utilité publique la réalisation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035048721

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

SNCF Réseau ; - le décret contesté méconnaît les articles R. 1511-1 et suivants du code des transports en ce que le dossier d'enquête publique ne comportait pas d'informations suffisantes sur les modalités

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018778460

Admin. suprême

30 avril 2008

30 avril 2008

Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagements » ; qu'en jugeant que si l'article L. 146-6 avait prévu l'intervention d'un décret tant pour fixer la liste des espaces et

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007937896

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

X... a demandé la communication au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU DU NORD a pour objet, aux termes de son article 1er, "de définir les modalités pratiques et la répartition des dépenses d'investissement

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039456997

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

sages-femmes échographistes demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 avril 2018 fixant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007874965

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

X..., les délibérations des 2 juin 1989 et 23 février 1990 par lesquelles le conseil municipal de Flammerecourt a décidé d'une part l'acquisition de la parcelle cadastrée AB 168, d'autre part la réalisation

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464857.20230317

Admin. suprême

17 mars 2023

17 mars 2023

inaptitude à l'exercice des fonctions d'agent technique de l'environnement, d'autre part, que, pour contester les résultats de ce test, le candidat ne pouvait se prévaloir que de sa pertinence ou de ses modalités

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661360

Admin. suprême

2 juin 1978

2 juin 1978

." ; Considérant que la circonstance invoquée en l'espèce par le ministre de l'Agriculture, que les modalités de réalisation de l'ouvrage ferait obstacle en fait au respect de cette disposition, ne saurait

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008233736

Admin. suprême

21 septembre 2005

21 septembre 2005

photocopie ; qu'il s'agit d'une simple copie reproduisant les mentions figurant sur le registre de la main courante du poste de police de Pithiviers à la date du 14 février 2002 ; qu'en raison de ses modalités

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626609

Admin. suprême

2 mars 1988

2 mars 1988

l'achat, la location des appartements à une tierce entreprise, la "société Vichyssoise de gestion", laquelle leur garantissait pendant dix ans un loyer égal à 6 % du prix de cession, ne constitue qu'une modalité

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466737.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

pouvoir l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le maire de Montpellier (Hérault) a délivré à ACM Habitat, office public d'habitation de Montpellier Méditerranée Métropole, un permis de construire pour la réalisation

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007714098

Admin. suprême

28 octobre 1983

28 octobre 1983

sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Vendée du 2 juillet 1979 déclarant cessibles au profit de la ville de La Roche-sur-Yon Vendée des propriétés lui appartenant nécessaires à la réalisation

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000039357615

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

pénitentiaire actuellement réservé au personnel pénitentiaire et aux auxiliaires de justice, dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard, la réalisation

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460587.20230201

Admin. suprême

1 février 2023

1 février 2023

Ce guide comprend, outre trois chapitres consacrés respectivement aux prérequis réglementaires, au recensement des risques et à l'analyse de la littérature, un chapitre 5 intitulé " Modalités de réalisation

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624847

Admin. suprême

13 juin 1988

13 juin 1988

vente, la location des appartements à une tierce entreprise, la "Société Vichyssoise de Gestion", laquelle leur garantissait pendant dix ans un loyer égal à 6 % du prix de cession, ne constitue qu'une modalité

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621385

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

l'impôt sur le revenu, la déduction des intérêts d'un emprunt qu'il a contracté établisse une corrélation suffisante entre le montant de celui-ci et le montant des sommes qu'il a dépensées pour la réalisation

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