AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039181315
25 septembre 2019
25 septembre 2019
Mme A... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction du 16 décembre 2016 par laquelle le directeur général des finances publiques a précisé les modalités de réalisation du mouvement général
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7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685024
23 décembre 2016
23 décembre 2016
contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du 18 décembre 2014 du directeur général des finances publiques fixant les modalités
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