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2 537 résultats pour « modification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007705106

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

de l'horaire de travail serait résultée d'un changement des termes du contrat de travail liant Mlle X... à M.

Source officielle

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008163677

Admin. suprême

9 mars 2005

9 mars 2005

de travail des salariés concernés ; que si, dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, le salarié investi d'un mandat représentatif ne peut se voir imposer aucune modification de ce contrat

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007854516

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

X... était en droit de refuser une modification de son contrat de travail pour annuler la décision du ministre du travail susmentionnée ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831908

Admin. suprême

14 novembre 2008

14 novembre 2008

du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694120

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

offre que celle de l'attributaire ; qu'ils ne peuvent notamment ni modifier l'objet de la délégation ni faire évoluer de façon substantielle l'équilibre économique du contrat, tel qu'il résulte de ses

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489887.20240620

Admin. suprême

20 juin 2024

20 juin 2024

du contrat de travail adressée à Mme B ne constituait pas une offre de reclassement et qu'il lui appartenait de proposer à cette dernière le poste correspondant à la modification du contrat de travail

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488047.20240325

Admin. suprême

25 mars 2024

25 mars 2024

l'Etat prenne toutes mesures utiles afin de mettre en conformité les six parcs éoliens marins français avec les avancées techniques et la législation en vigueur, et ce notamment en procédant à la modification

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468326

Admin. suprême

7 décembre 2009

7 décembre 2009

saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement à raison de la faute qui résulterait de ce refus ; qu'après s'être assuré que la mesure envisagée ne constitue pas une modification

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490307.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

B la prescription des faits qui lui étaient reprochés ; - de méprise sur la portée de ses écritures en ce qu'il se borne à juger qu'une mise à pied disciplinaire ne constitue pas une modification du contrat

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205236

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

les lignes directrices qu'elle attaque ; que ces moyens sont, par suite, inopérants ; En ce qui concerne la décision de ne pas demander la modification du contrat d'itinérance conclu entre les sociétés

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335854

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017 relatif à l'abondement du compte personnel de formation des salariés licenciés à la suite du refus d'une modification

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026664214

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement à raison de la faute qui résulterait de ce refus ; qu'après s'être assuré que la mesure envisagée ne constitue pas une modification

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143155

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer les alinéas 2 à 4 de l'article LP 6 de la " loi du pays " n° 2020-9 du 27 mars 2020 portant modification du contrat de soutien à l'emploi (CSE) et portant

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449317.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029985926

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

de travail d'une clause de mobilité, tout déplacement du lieu de travail dans un secteur géographique différent du secteur initial constitue une modification du contrat de travail ; 4.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037487171

Admin. suprême

10 octobre 2018

10 octobre 2018

du juge de l'excès de pouvoir, de la légalité des règles auxquelles ce document aurait décidé de soumettre les propositions de modification de contrat de travail envisagées par le plan ; 8.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036028809

Admin. suprême

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Ces modifications ne peuvent changer la nature globale du contrat de concession. / Lorsque l'exécution du contrat de concession ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448285

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 024,50 euros en réparation du préjudice qu'il affirme avoir subi du fait de la modification

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838785

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

de celui-ci ; qu'il résulte des pièces du dossier que le contrat signé par M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007803951

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

résulte des pièces du dossier que la situation de la société "LA DIFFUSION", qui subissait depuis 1984 des pertes importantes, a entraîné la mise en place d'un plan de restructuration comportant la modification

Source officielle