AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007705106
29 avril 1987
29 avril 1987
de l'horaire de travail serait résultée d'un changement des termes du contrat de travail liant Mlle X... à M.
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8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008163677
9 mars 2005
9 mars 2005
de travail des salariés concernés ; que si, dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, le salarié investi d'un mandat représentatif ne peut se voir imposer aucune modification de ce contrat
Source officielle