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4 SS

CETAT:CETATEXT000007718534

28 juillet 1989

MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE n'établit pas l'inexactitude des mentions du jugement attaqué relatives à la clôture de l'instruction et à l'avis d'audience ; qu'aucun mémoire comportant l'indication du montant

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377637

Admin. suprême

4 mars 2009

supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; que les litiges visés au 7° de l'article R. 222-13 du même code sont les actions indemnitaires, lorsque le montant des indemnités

Source officielle

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007912458

16 décembre 1996

1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Stan, dont le siège social est sis ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société Stan demande

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036845209

26 avril 2018

des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ".

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615983

31 janvier 1979

ETAIT DONC FONDE A DEMANDER QU'UNE QUOTE-PART DE LA VALEUR DU TERRAIN CEDE FUT DEDUITE DE LA TAXE LITIGIEUSE ; CONS.

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026477828

10 octobre 2012

des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 " ; 2.

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000034230348

20 mars 2017

date du jugement attaqué : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (...) / 8° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000034455173

21 avril 2017

rédaction applicable en l'espèce : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (...) / 8° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520625

13 novembre 2020

des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; [...]

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030755767

19 juin 2015

du 10° de l'article R. 222-13 et de l'article R. 222-14 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les actions indemnitaires lorsque le montant

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000034076454

22 février 2017

cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort: / (...) / 8o (...) sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615263

25 juillet 1975

CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ASSIGNEE A LA SOCIETE REQUERANTE A RAISON DU MONTANT

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220360

13 octobre 2006

des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 » ; que ce montant est fixé à 8 000 euros par l'article R. 222-14 ; que l'article R. 22215 prévoit

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035911921

26 octobre 2017

des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 (...) ". 2.

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005707

9 mars 2007

des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 » ; que ce montant est fixé à 8 000 euros par l'article R. 222-14 ; que l'article R. 222-15 prévoit,

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028782005

26 mars 2014

des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 " ; que ce montant est fixé à 10 000 euros par l'article R. 222-14 ; que l'article R. 222-15 prévoit

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008221401

5 mai 2006

des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 » ; que ce montant est fixé à 8 000 euros par l'article R. 222-14 ; que l'article R. 222-15 prévoit,

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032659071

17 décembre 2014

des indemnités demandées n'excède pas 10 000 euros ; qu'en vertu de l'article R. 222-15 du même code, ce montant est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la demande introductive d'instance

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492828.20240627

27 juin 2024

des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ". 2.

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465161.20221027

27 octobre 2022

des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ".