non imposables pour apprécier les ressources prises en compte dans le calcul du montant de son aide personnalisée au logement ; - de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il prend en compte, dans

Abderrahim ZY, qui ne parle pas la langue française, vit depuis sa naissance au Maroc où résident également ses parents ; que les ressources de M.

et de ses emplois, qui a fait apparaître, pour chacune des années en cause, un montant de ressources sensiblement supérieur à celui des revenus déclarés ; que sur la base des indices qu'elle avait ainsi

D'une part, il ressort des pièces soumises au tribunal administratif que Mme B a contesté, dès l'introduction de sa requête, tant l'existence que le montant de l'indu de revenu de solidarité active, fixé

EN CONFRONTANT RESSOURCES ET EMPLOIS ; QUE CETTE ETUDE A DEGAGE, POUR CHACUNE DESDITES ANNEES, UN MONTANT DE RESSOURCES SENSIBLEMENT SUPERIEUR A CELUI DES RECETTES QU'AVAIT DECLAREES L'INTERESSEE ET UN

l'administration demande, sur le fondement des dispositions de l'article L.16 du livre de procédure fiscale, d'apporter toutes justifications de nature à rendre compte d'une discordance apparente entre le montant

bornant à prévoir en faveur des seules personnes dont le revenu annuel est inférieur à 47 486, 40 euros, une compensation appelée substitut à la pension de réversion CNAV , servie aux personnes dont le montant

QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME ..., AGEE ET INFIRME, DEVAIT RECOURIR AUX SERVICES PERMANENTS D'UNE GARDE-MALADE ; QU'ELLE

au 1er janvier de l'avant-dernière année civile. / Quel que soit le montant des ressources de la personne protégée, aucun prélèvement n'est effectué sur la tranche des revenus annuels inférieure ou égale

Z..., A, A DEFAUT DE DOCUMENTS COMPTABLES PROBANTS PERMETTANT DE RECOURIR A UNE AUTRE METHODE ETABLI POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1966 AU 28 FEVRIER 1969, UNE BALANCE DE TRESORERIE ENTRE LES RESSOURCES

et d'enjoindre au ministre des armées d'aligner le montant de prime applicable aux professeurs agrégés sur celui prévu pour les maîtres de conférence.

Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement (...) " ; 7.

gouvernement ; Considérant que dans une entreprise individuelle, le capital engagé dans l'entreprise est à tout moment égal au solde créditeur du compte personnel de l'exploitant ; que le compte de celui-ci

Par un jugement n° 2206780 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulouse a fixé à 90 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés le montant des ressources devant être laissées

réintégration, dans les ressources à prendre en compte pour le calcul de ce revenu, du montant des pensions en nature que sa mère avait déclaré, auprès de l'administration fiscale, lui avoir versées.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

de 1 498 224,16 F égal à celui de la créance née en 1970 ; que sa réintégration ne doit dès lors être maintenue qu'à hauteur de ce montant et que la société requérante est fondée à soutenir que c'est

Bernard X..., qui ne conteste pas, dans son principe, cette réintégration, conteste le montant des revenus ainsi réintégrés dans son revenu imposable en soutenant que les bénéfices de la société reconstitués

code : « L'ensemble des ressources des personnes retenues pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion est pris en compte pour le calcul de l'allocation » ; qu'aux termes du deuxième

à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer