- PREUVE -Motifs de la décision attaquée - Observations de l'administration ne contestant pas de façon précise l'argumentation présentée par l'intéressé - Illégalité.

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 22 décembre 2000 portant attribution

B...contre la décision lui notifiant cette résiliation étaient inopérants.

des motifs de la décision attaquée ; que, d'ailleurs, le ministre convient lui-même que ce motif ne repose que sur des présomptions ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier

à ce qu'indique le motif de la décision attaquée, il n'a pas mis en cause les directives et instructions applicables ; - la décision du chef d'état-major de l'armée de terre lui refusant toute perspective

; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que les motifs

; Considérant que ni les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 modifiée, relatives à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, ni

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des motifs de la décision attaquée que pour juger que le handicap de Mlle

du 28 décembre 1992 ; Considérant que les motifs de la décision attaquée du Conseil d'Etat analysent la requête de Mme SALAH X... comme tendant à l'annulation d'une décision de la commission de recours

la commission se serait fondée sur un rapport médical du docteur Y..., qui figure au dossier et qui donnerait une description incomplète des affections dont elle est atteinte ; que si la décision attaquée

décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 30 octobre 1886 modifiée ; Vu la loi du 19 juillet 1989 modifiée ; Vu le décret n° 83-366 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité

BAR SERVAIT DE LIEU DE RENCONTRE HABITUEL A DES PERSONNES S'ADONNANT AU TRAFIC OU A L'USAGE DE LA DROGUE ; QU'IL N'EST DONC PAS NECESSAIRE DE RECHERCHER SI, COMME LE SOUTIENT LA DAME X..., LES AUTRES MOTIFS

EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QU'IL NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 81, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 ET A DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION DES DECISIONS ATTAQUEES EN

CONSEIL D'ETAT, LE MAIRE DE MARSEILLE SE BORNE A AFFIRMER QUE LES ALLEGATIONS DE M.LEHMANN NE SONT PAS ETABLIES, REFUSANT AINSI IMPLICITEMENT DE FAIRE CONNAITRE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LES MOTIFS

X... avait, dans cette demande, invoqué, à l'encontre de la décision attaquée, le moyen tiré de l'inexactitude matérielle du motif de ladite décision fondé sur l'absence de tenue d'une comptabilité de

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les motifs de la décision attaquée analysent tant les conclusions présentées par M.

de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'un tel motif est de nature à légalement fonder à lui seul la décision attaquée ; que le second motif de la décision

détaillant doit être regardée comme notifiée à l'intéressé au plus tard le 18 octobre 1988, date à laquelle il a accusé réception de la lettre du ministre de la santé publique lui faisant connaître les motifs

X... ; que par suite, le motif de la décision attaquée, tiré de l'indignité du requérant, n'est pas fondé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES DE LA

DE LA DECISION ATTAQUEE, TIRE DE CE QUE LA LICENCE DECLAREE PERDUE AURAIT ETE UTILISEE FRAUDULEUSEMENT A PLUSIEURS REPRISES, N'EST APPUYE D'AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ; QU'IL NE RESSORT NI DE LA DECISION