... " , ET AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 443-13 DUDIT CODE : "APRES AVOIR PRIS L'AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE, LE PREFET DECIDE DU CARACTERE SERIEUX ET LEGITIME DES MOTIFS

L'ORGANISME D'HABITATIONS A LOYER MODERE EST ALORS TENU DE CONSENTIR A LA VENTE SAUF MOTIFS RECONNUS SERIEUX ET LEGITIMES PAR LE PREFET APRES AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE

L'ORGANISME D'HABITATIONS A LOYER MODERE EST ALORS TENU DE CONSENTIR A LA VENTE SAUF MOTIFS RECONNUS SERIEUX ET LEGITIMES PAR LE PREFET APRES AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE

des habitations à loyer modéré, le préfet décide du caractère sérieux et légitime des motifs d'opposition invoqués par l'organisme.

et légitime des motifs d'opposition invoqués par l'office précité à l'encontre de la demande d'acquisition de leur logement présentée par M. et Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du

.* REFUS DE VENTE AUX LOCATAIRES [ LOI DU 10 JUILLET 1966 ET DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966 ] - MOTIFS SERIEUX ET LEGITIMES - NOTION.

Vu les pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

SA COMPETENCE EN RECHERCHANT SI LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE AVAIT A BON DROIT REFUSE DE RECONNAITRE LE CARACTERE SERIEUX ET LEGITIME DES MOTIFS AVANCES PAR L'OFFICE INTERDEPARTEMENTALE D'HABITATIONS

du refus de vente avancés par l'office étaient sérieux et légitimes, ensemble annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions.

quant à la légalité de l'arrêté contesté ; - cet arrêté est entaché d'un défaut de motivation, dans la mesure où il ne précise pas pour quels motifs le médicament HYALGAN est maintenu sur la liste des

droits de l'homme et du citoyen était dépourvu de caractère sérieux, la première vice-présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, qui a suffisamment motivé son ordonnance, n'a pas commis

Si, à l'appui de sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, M.

Par suite, il ne peut être sérieusement soutenu que, pour ce motif, les dispositions litigieuses porteraient atteinte à l'égalité entre syndicats selon qu'ils sont ou non représentatifs. 5.

sérieux et légitime" ; Considérant que Mlle X... et M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M.

les motifs légitimes de refus aux cas "de demandeurs d'emploi dont la spécialité leur permet d'occuper sans délai un emploi sur le marché du travail et pour lesquels aucune action de formation ou d'insertion

[2],RJ2 Cas où la décision préfectorale comporte plusieurs motifs. [3] Contrôle du juge sur le caractère "sérieux et légitime" des motifs invoqués.

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; 2.

le moyen tiré de son défaut de motivation ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'elle juge que n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision

En particulier, il ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles