CETAT43-02 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS ETRANGERES -Nationalisations roumaines - Commission de répartition - Motivation de ses décisions.

EN CAS DE REJET TOTAL OU PARTIEL DE LA RECLAMATION, LA DECISION DOIT ETRE MOTIVEE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-1 DUDIT CODE : "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTES ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU

DOIT ETRE MOTIVEE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-1 DUDIT CODE : "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION

CETAT55-04-01-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - MOTIVATION -Motivation des décisions de la section disciplinaire du Conseil

les motifs que "les fautes commises par M.

CETAT01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -Motivation non obligatoire - Décision de refus d'intégration d'un spécialiste

insuffisance de motivation de la décision attaquée, a confirmé cette annulation pour un autre motif, tiré de l'irrégularité de la procédure d'information et de consultation conduite par l'employeur ;

. - | MOTIVATION DE LA DECISION - REFUS FONDE SUR UNE PLURALITE DE MOTIFS DONT L'UN ENTACHE D'ERREUR MATERIELLE - LEGALITE. | - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR.

Y demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2002 par laquelle le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à être autorisés à engager des poursuites au

par suite être motivée ; qu'en particulier, il appartient à la juridiction d'énoncer les motifs qui la conduisent, soit à ne pas faire droit aux moyens dont elle est saisie en vue d'une modulation de

son avis ; que cette irrégularité substantielle entache d'illégalité l'arrêté attaqué, alors même que cet arrêté est lui-même suffisamment motivé ; que, par suite, M.

En pareil cas, doit être annulée la décision implicite refusant de procéder à un tel effacement ou une telle rectification. 8.

. - | MOTIVATION DE LA DECISION. | - DATE A LAQUELLE DOIVENT ETRE APPRECIES LES ELEMENTS DE NATURE A JUSTIFIER LA DECISION. | - MOTIF TIRE DE L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE D'UNE

(Seine-Saint-Denis), représentée par son secrétaire général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 31 mai 1985 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la

: " L'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / (...)

l'article 2 de la loi susvisée du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Considérant, d'autre part, que les décisions par lesquelles le préfet ne s'oppose pas à une déclaration

X... ne satisfait pas aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant que si l'article 4 de cette même loi dispose que : "lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut

cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 novembre 1998 rejetant leur demande dirigée contre la décision

A au tribunal administratif de Lille étaient irrecevables et ne pouvaient être accueillies ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision

; Considérant que si la décision attaquée ne constituait pas un acte réglementaire, elle n'avait pas pour autant le caractère d'une décision individuelle ; que, dès lors, contrairement à ce que soutiennent