D'UN MOYEN - MOYENS DE LA DEMANDE NE SOULEVANT PAS SEULEMENT DES QUESTIONS DE DROIT - TRIBUNAL ADMINISTRATIF NON TENU D'EXAMINER PAR PRIORITE LES AUTRES MOYENS.

les autres moyens du pourvoi ; Considérant, d'une part, que les décisions du CNESER doivent viser et analyser les conclusions et les moyens des parties sauf à répondre expressément dans leurs motifs aux

si le tribunal administratif avait, comme le soutenait l'appelante, omis de statuer sur un moyen relatif à ce chef de redressement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION SET

les autres moyens présentés par M.

de taxis, d'autre part, à l'annulation de cette délibération et enfin, à ce que soit mise à la charge du territoire de la Polynésie française la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par lui et non

CETAT03-04-05-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - Irrecevabilité de moyens non soumis à l'examen de la Commission départementale.

Considérant que les pourvois de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont dirigés contre deux décisions de la Cour nationale du droit d'asile qui se rapportent à l'examen de la demande

Lorsque l'examen de la candidature ainsi transmise conduit le conseil d'administration à émettre un avis favorable sur cette candidature, le nom du candidat retenu est communiqué au ministre chargé de

Lorsque l'examen de la candidature ainsi transmise conduit le conseil d'administration à émettre un avis favorable sur cette candidature, le nom du candidat retenu est communiqué au ministre chargé de

les moyens soulevés devant elle ; qu'il appartenait à la cour, après avoir ainsi censuré le motif retenu par le tribunal administratif, d'examiner l'ensemble des moyens soulevés par les demandeurs, non

Si le conseil académique retient une candidature, il transmet le nom du candidat sélectionné au conseil d'administration.

, en estimant qu'il n'avait pas à se prononcer sur les moyens soulevés par M.

Lorsque l'examen de la candidature ainsi transmise conduit le conseil d'administration à émettre un avis favorable sur cette candidature, le nom du candidat retenu est communiqué au ministre chargé de

A tendant à l'annulation du refus de le déclarer admis à l'examen et d'examiner s'il peut être nommé au grade de major pénitentiaire, avec une prise d'effet identique à celle des autres candidats admis

Lorsque l'examen de la candidature ainsi transmise conduit le conseil d'administration à émettre un avis favorable sur cette candidature, le nom du candidat retenu est communiqué au ministre chargé de

A se pourvoit en cassation contre le jugement en date du 20 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi

non comme irrecevable ; qu'il s'ensuit que, sauf à juger que la demande de première instance était irrecevable pour des motifs qu'il lui appartient de préciser, le juge d'appel ne peut rejeter comme non

Yves Struillou, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens