et matérialisées par les télégrammes des 15 et 23 janvier 2019 du directeur général de la police nationale et par le message du 16 janvier 2019 du directeur général de la gendarmerie nationale, de renvoyer

tribunal administratif de Montpellier a prononcé l'annulation le 8 juin 2000 au motif que la mesure d'éloignement prise au titre de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne constituait pas une nécessité

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

S'il décide qu'il n'existe pas de lien de connexité, il annule l'ordonnance de renvoi .....

S'il décide qu'il n'existe pas de lien de connexité, il annule l'ordonnance de renvoi ...

X... demeurant ... et tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 1997 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique la réalisation des travaux nécessaires à l'aménagement

avoir interprété cette clause comme ayant un caractère contraignant et nécessairement écarté l'argumentation contraire de MM.

du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 15 février 2002 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi

CHEMINS DE FER FRANCAIS SNCF DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, SAISI SUR RENVOI

Par un arrêt n° 13MA03774 du 20 mars 2014, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant après renvoi, a rejeté l'appel de la SCI Saint-Joseph.

de concurrence posés dans cet Etat sont au moins aussi sérieux que pour ces derniers marchés ; en deuxième lieu, si l'article 9 du règlement précité autorise les autorités nationales à demander le renvoi

l'exclusion des eaux minérales naturelles ; 2°) enjoigne au Premier ministre d'édicter, dans le délai de 6 mois, sous astreinte de 2000 euros par jour de retard, les dispositions réglementaires nécessaires

X... que sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime devait être adressée au Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler cette décision et de renvoyer M.

non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales ; Vu le code de justice administrative ; Après

lui délivrer le permis de construire qu'elle a sollicité pour un ensemble d'habitations sur le territoire de la commune de Toutlemonde ; °2) ses conclusions subsidiaires tendant à ce qu'elle soit renvoyée

Par une décision n° 20040920 du 15 octobre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et lui a renvoyé l'examen de la demande de M. B.

par l'autorité judiciaire ; qu'il suit de là que, lorsque la juridiction de l'ordre judiciaire a énoncé dans son jugement le ou les moyens invoqués devant elle qui lui paraissent justifier ce renvoi,

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après