date de la décision attaquée, le certificat de nationalité française "fait foi jusqu'à preuve du contraire" et que selon l'article 138 du même code : "La charge de la preuve en matière de nationalité française

de Nice une déclaration en vue de réclamer la nationalité française, par application des articles 52 et 54 du code de la nationalité, pour leur fils Yann X... né à Nice le 12 janvier 1992 de leur mariage

Y... sont les parents d'un enfant né en France le 15 octobre 1990 ; que, toutefois, si les dispositions de l'article 21-1 du code de la nationalité disposent "qu'est Français : ... 2° l'enfant né en France

française" ; qu'aux termes de l'article 57-1 du code de la nationalité en vigueur à la date de la décision attaquée "Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration ( ...) les personnes qui

. - | NATIONALITE FRANCAISE - PREUVE.

X... prétend que le préfet de Seine-et-Marne était tenu par ces dispositions de vérifier, avant d'ordonner qu'il soit reconduit à la frontière, que ses enfants n'étaient pas de nationalité française, il

X..., QUI AVAIT EPOUSE UNE FRANCAISE LE 7 JUILLET 1978, AVAIT SOUSCRIT LA DECLARATION DE NATIONALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 37-1 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; QU'EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, IL NE

[3],RJ1,RJ2 Motifs de l'opposition à l'acquisition de la nationalité française.

EST APPELE A DELIVRER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 149 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE A TOUTE PERSONNE JUSTIFIANT QU'ELLE A CETTE NATIONALITE, N'INTERVIENT

constatant l'irrecevabilité de sa demande de réintégration dans la nationalité française, M.

CETAT05-02 ALGERIE - NATIONALITE -Conséquences de l'indépendance - Effet de la déclaration recognitive de nationalité française [ordonnance du 21 Juillet 1962].

France le 28 juillet 1993, à l'égard de laquelle il n'est pas contesté qu'il exerce partiellement l'autorité parentale avec sa concubine ressortissante colombienne mère de l'enfant, et à laquelle la nationalité

questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que si M. et Mme X... ont souscrit le 18 mai 1990 des déclarations tendant à l'acquisition de la nationalité

lui a refusé l'autorisation de perdre la nationalité française ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code

française, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que Mme X... a fait état de ce qu'elle-même et son mari ont souscrit le 6 décembre 1990 une déclaration tendant à l'acquisition de la nationalité

Mohamed X..., ensemble la décision du 17 septembre 1984 constatant l'irrecevabilité de sa demande de réintégration dans la nationalité française ; °2 rejette la demande déposée par M.

a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française, °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française