cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature

personnes mentionnées à l'alinéa précédent appelées à servir en Nouvelle-Calédonie pour une durée supérieure à six mois sont, ainsi que leurs ayants droits, affiliés, pour ses seules prestations en nature

risques de persécutions auxquels le demandeur se trouvait personnellement exposé ; que le moyen tiré de ce que le statut de réfugié aurait été accordé à d'autres requérants sur le seul fondement de la nature

tenant compte de la situation politique qui règne dans le pays de celui-ci à la date où elle statue, il ne lui appartient pas de porter une appréciation générale sur cette situation politique ou sur la nature

tenant compte de la situation politique qui règne dans le pays de celle-ci à la date où elle statue, il ne lui appartient pas de porter une appréciation générale sur cette situation politique ou sur la nature

général lorsqu'elle n'a droit à aucun autre titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité ; que l'article 3 du décret du 14 mars 2007 a modifié le I de l'article R. 380

s'ils ne bénéficient pas de l'assurance maladie et maternité à un autre titre, continuent à bénéficier, pendant une période, dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, des prestations en nature

couverture des prestations en nature du régime général d'assurance maladie et maternité est assurée par une cotisation pour partie à la charge des agents en activité et pour partie à la charge des entreprises

décembre 2003, soutient qu'il craint pour sa vie et sa liberté en cas de retour dans son pays d'origine à raison des fonctions qu'il a exercées à la présidence de la République congolaise et de la nature

dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : - Quelle est la nature

sa requête n° 383004 tendant à l'annulation du décret n° 2014-516 du 22 mai 2014 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime

général lorsqu'elle n'a droit à aucun autre titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité (...) " ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 380-2 du même

dont l'importance ne dépasse pas les seuils fixés à l'article 7 doivent être soumises à enquête publique et, par suite, comporter une étude d'impact lorsque l'ouverture de la carrière projetée est de nature

administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le code des assurances soumet les contrats d'assurances en raison de leur nature

production ne dépassant pas 150 000 tonnes par an doivent être accompagnées, non d'une étude d'impact, mais d'une simple notice d'impact, à moins, notamment, que l'exploitation envisagée ne soit de nature

qui lui était soumis en jugeant que l'administration avait pu imposer les sommes en litige sur le fondement des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts sans avoir ni établi leur nature

Considérant, en premier lieu, que les éléments d'un fonds de commerce qui font nécessairement l'objet d'une inscription à l'actif du bilan de l'entreprise qui les acquiert, doivent par nature suivre le

dans sa rédaction applicable au litige : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature

d'assurance chômage, qui font de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi l'une des conditions du versement de l'allocation, sans ajouter à celles-ci ni porter atteinte à la nature même

en nature.