disposition législative expresse ou qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle suivant laquelle les décisions juridictionnelles doivent comporter le nom

pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figurent celles suivant lesquelles les décisions juridictionnelles doivent d'une part, être motivées et, d'autre part, comporter le nom

sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figurent celles selon lesquelles les décisions juridictionnelles doivent d'une part être motivées et d'autre part comporter le nom

pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figurent celles suivant lesquelles les décisions juridictionnelles doivent, d'une part, être motivées, d'autre part, comporter le nom

incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figurent celles suivant lesquelles les décisions juridictionnelles doivent, d'une part, être motivées et, d'autre part, comporter le nom

Par un jugement n° 2107242 du 4 août 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif a annulé cet arrêté.

Guirriec et Mme Ménard, conseillers ; que si la régularité des décisions juridictionnelles implique que le nom des juges ayant délibéré soit mentionné, elle n'impose pas que soit mentionné également le

disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent mentionner le nom

disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle suivant laquelle les décisions juridictionnelles doivent mentionner le nom

des règles générales de procédure, que, sauf disposition expresse contraire, les juridictions administratives sont tenues de respecter, figure celle selon laquelle les décisions doivent mentionner les noms

doivent mentionner les noms des juges qui les ont rendus ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 15 du décret susvisé du 2 mai 1953 : "La commission des recours prévue à l'article 5 de

membres de la commission départementale de la main d'oeuvre ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'examen de la décision attaquée que le moyen tiré de ce qu'elle ne mentionnerait pas le nom

des fonctions afférentes à divers emplois, sous réserve que le contact avec le public soit réduit ; que Mlle X... est dès lors fondée à soutenir que cette décision, qui au surplus ne comporte pas le nom

disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent mentionner le nom

préparatoire à la réinsertion professionnelle d'une durée de six mois dans un centre de l'A.D.A.P.T. lors de deux séances, les 6 octobre 1992 et 17 novembre 1992 ; que la décision qui se borne à indiquer le nom

X... vers un stage de montage et de maintenance électronique, lors de trois séances, les 6 octobre et 17 novembre 1992 et le 15 juin 1993 ; que la décision qui se borne à indiquer le nom des juges ayant

X... vers un stage de monteur dépanneur en micro-technique, lors de trois séances, les 6 octobre et 17 novembre 1992 et le 15 juin 1993 ; que la décision qui se borne à indiquer le nom des juges ayant

X... vers une formation d'employé de comptabilité avec dactylographie, lors de trois séances, les 6 octobre et 17 novembre 1992 et le 15 juin 1993 ; que la décision qui se borne à indiquer le nom des juges

X... vers une formation de cordonnier réparateur, lors de trois séances, les 6 octobre et 17 novembre 1992 et le 15 juin 1993 ; que la décision qui se borne à indiquer le nom des juges ayant participé

admis son pourvoi en cassation tendant à l'annulation de l'arrêt n°11LY00460-11LY02167 du 24 avril 2012 de la cour administrative d'appel de Lyon ayant rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement