janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à verser à Mlle Béatrice-Marie X une indemnité de 22 867,35 euros au titre de ses préjudices financier et moral résultant de sa non-réintégration

portant cessation de ses fonctions à compter du 1er novembre 2022, ensemble l'arrêté du ministre ayant prononcé la cessation de ses fonctions à compter du 1er novembre 2022, par non

Patrice X... tendant à l'octroi du revenu de remplacement prévu pour les travailleurs involontairement privés d'emploi et d'une indemnité pour non réintégration à l'issue d'une période d'exclusion temporaire

jugement du 9 avril 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens d'une part a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 novembre 1988 par laquelle le maire de Breteuil-sur-Noye a décidé sa non

de l'éducation nationale sur sa demande gracieuse du 20 août 1982 et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 550 000 F en réparation du préjudice que lui a causé sa radiation puis sa non

La perte de la nationalité française, la déchéance des droits civiques, l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public et la non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité

en réparation respectivement du préjudice financier, du préjudice de carrière et du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent des illégalités fautives du fait de sa non

tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a limité à 47 760,22 F la somme que le centre de cure médicale de Morestel est condamné à lui verser en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de sa non-réintégration

26 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a condamné la commune à verser à la requérante une somme de 33 750,60 F correspondant à l'indemnisation des préjudices subis du fait de sa non-réintégration

en réparation respectivement du préjudice financier, du préjudice de carrière et du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent des illégalités fautives du fait de sa non

lui verser, d'une part, le montant des salaires qui lui seraient dus depuis le 1er novembre 1985, d'autre part, et à titre subsidiaire, diverses indemnités en réparation du préjudice résultant de sa non

jugement du 27 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice consécutif à sa non-réintégration

l'instruction que ladite affectation ait été décidée pour des motifs étrangers à l'intérêt du service ; que, dès lors, l'intéressé n'est en tout état de cause pas fondé à demander une indemnité "pour non

demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'Etat à lui verser la somme de 36 096,50 euros en réparation des préjudices matériels et moraux qu'il estime avoir subis en raison du non-respect

les conclusions de ladite société tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ; 2°) condamne ladite société à lui verser la somme de 200 000 F en réparation du préjudice résultant de sa non

de construction (O.P.A.C.) du Puy-de-Dôme à lui verser, en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision implicite par laquelle le directeur dudit office a rejeté sa demande de réintégration

l'annulation des jugements des 10 octobre 1985 et 12 juin 1986 par lesquels le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à Mme Marion X... une somme en réparation subi par elle résultant de sa non-réintégration

) ; que l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que la non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité entraîne la radiation des cadres ; Considérant qu'il ressort des pièces du

Y... de la somme de 150 000 F à titre de transaction, qui était accordée aux termes mêmes des stipulations des parties "en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement et de sa non-réintégration

. / La perte de la nationalité française, la déchéance des droits civiques, l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public et la non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité