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16 481 résultats pour « non respect »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642921

Admin. suprême

28 juin 1972

28 juin 1972

.* NON RESPECT.

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CE

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644405

Admin. suprême

12 octobre 1973

12 octobre 1973

. - | LICENCIEMENT - PREAVIS - DELAI DE PREAVIS NON RESPECTE - IRREGULARITE - ABSENCE DE PREJUDICE.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643507

Admin. suprême

20 juillet 1971

20 juillet 1971

.* REFUS MOTIVE PAR LE NON RESPECT D'UN ACTE DE VENTE.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610827

Admin. suprême

30 avril 1969

30 avril 1969

. - NON RESPECT DE LA REGLE DU SECRET DE L'IMPOT. - Demandes collectives.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642386

Admin. suprême

16 janvier 1970

16 janvier 1970

CETAT60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Urbanisme - Non respect d'un règlement de

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662846

Admin. suprême

27 janvier 1978

27 janvier 1978

MOIS DE SEPTEMBRE 1965, LES AUTORITES MUNICIPALES ONT DECIDE D'ARRETER LES TRAVAUX ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE DE BAGNEUX N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES DELAIS CONTRACTUELS N'AURAIENT PAS ETE RESPECTES

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007705523

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société requérante n'a pas respecté les prescriptions techniques du marché ; qu'elle a, notamment

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007707190

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Représentant du personnel - Consultation du comité d'entreprise - Non respect de la procédure de concertation

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616238

Admin. suprême

19 janvier 1983

19 janvier 1983

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Rejet de la requête pour non respect du délai de deux mois.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616335

Admin. suprême

19 janvier 1983

19 janvier 1983

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Rejet de la requête pour non respect du délai de deux mois.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007762873

Admin. suprême

3 mars 1989

3 mars 1989

PUBLIQUE - PROMESSES -Existence d'une faute - Non-respect par l'Etat d'un engagement de verser une subvention à une société pour la construction d'un golf. | 60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007661706

Admin. suprême

11 janvier 1980

11 janvier 1980

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE AU TERME D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET NON CONTRADICTOIRE ; SUR LE MOYEN TIRE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE R. 5015-60 DU CODE DE LA SANTE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643579

Admin. suprême

1 décembre 1971

1 décembre 1971

.* PRIX ET CONDITIONS SPECIAUX [ ARTICLE 14 DU CAHIER DES CHARGES DE LA S.N.C.F. ] - EGALITE DES USAGERS PLACES DANS DES CONDITIONS ANALOGUES - EGALITE NON RESPECTEE.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642700

Admin. suprême

1 octobre 1971

1 octobre 1971

.* ECART EN POINTS - REGLE DE L'EQUIVALENCE NON RESPECTEE.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611310

Admin. suprême

21 décembre 1968

21 décembre 1968

. - Exportations - Vente à un commissionnaire - Non respect des formalités prévues par l'article 100 annexe III du C.G.I.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642174

Admin. suprême

12 mars 1971

12 mars 1971

.* EQUIVALENCE PAR CATEGORIE DE CULTURE - REGLE NON RESPECTEE.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008009779

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

135-02-01-02-01-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT - CONVOCATION -Non-respect du délai de convocation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639615

Admin. suprême

3 avril 1968

3 avril 1968

CETAT01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Non-respect par une autorité administrative d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007791131

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 2 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a déclarée responsable du préjudice résultant pour la société à responsabilité limitée X... du non-respect

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007738520

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Demande d'indemnité en réparation du préjudice subi du fait du non respect par une commune

Résumé IA — à vérifier