Aux termes de l'article R. 256-2 du même livre : " Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie

- Notification d'une décision au débiteur en règlement judiciaire.

DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE LES CIRCONSTANCES QUI ONT MOTIVE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 24 FEVRIER 1975 FERMANT, POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION

A compter de cette notification ... le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit" ; Considérant que, après avoir relevé que, par bordereau en date du 14 mai 1984, M.

référés du tribunal administratif de la Guyane de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Guyane du 3 août 2017 ordonnant la fermeture pour une durée de six mois à compter de la date de sa notification

A compter de cette notification, ... le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement ".

de cette notification (...), le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ; que le premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 septembre 1981, dans sa rédaction applicable

A compter de cette notification (...) le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ". 5.

A compter de cette notification, () le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit () ".

juridictionnelles et au paiement des dettes nées de l'exécution d'un marché public, le titulaire d'un marché public peut bénéficier, sur sa demande, à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la notification au syndic, qui représente la masse des créanciers, laquelle a une personnalité distincte de celle du débiteur en liquidation

de la déclaration de créances au débiteur ; 7.

SOCIETE "I.M.E.T." ; QUE LE DEFERE DU PREFET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST BORNE A TRANSMETTRE AU TRIBUNAL DE NOTIFICATION DONT S'AGIT ET A CONCLURE A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE "I.M.E.T."

le 1er février 1998, soit à une date antérieure à la conclusion et à la notification du marché qui sont intervenues respectivement les 21 avril et 13 mai 1998, a considéré que, nonobstant l'article 4

de notifier l'opération et peut infliger aux personnes auxquelles incombait la charge de la notification une sanction pécuniaire, dont cet article fixe le montant maximum ; 4.

a pu juger, sans commettre d'erreur de droit, que le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD avait méconnu les dispositions des arrêtés précités en se bornant à indiquer comme date de début

tenu solidairement au versement de ces impositions, au sens de l'article R. 256-2, auquel doit être notifié un avis de mise en recouvrement ; 5.

A compter de cette notification, dont les formes sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 13, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ; qu'aux

des débats, l'autre à la proposition de sanction, 2°) de dire qu'il n'y a pas lieu à statuer sur la demande de M.

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DÉLAIS - DÉBUT DU DÉLAI - NOTIFICATION DU REJET DE LA RÉCLAMATION