- Notification d'une décision au débiteur en règlement judiciaire.

en force de chose jugée dix jours après la notification au débiteur ainsi qu'aux créanciers inscrits et au liquidateur judiciaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

, qu'à compter de cette notification le débiteur ne se libérant valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ; que si la notification de la créance est facultative, il résulte du dossier que l'ensemble

DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE LES CIRCONSTANCES QUI ONT MOTIVE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 24 FEVRIER 1975 FERMANT, POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 71 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que la notification

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 71 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que la notification

la pension alimentaire ne lui ayant été signifiée que le 17 septembre 1991 ; Qu'en statuant ainsi, alors que si l'exécution forcée de l'ordonnance de non-conciliation doit être précédée de sa notification

du débiteur est mentionné dans la décision, que celle-ci lui a été signifiée et qu'il n'a pas fait opposition ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans égard à la circonstance invoquée par M.

LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 6 ET 15 DU DECRET N. 72-790 DU 28 AOUT 1972; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN L'ABSENCE DE CONTREDIT DU DEBITEUR

les sommes reportées ne produiront pas intérêt, et qu'en cas de non-paiement d'une mensualité à son échéance, le solde de la créance deviendra exigible à l'expiration du délai d'un mois suivant la notification

code monétaire et financier ne peut, à peine de nullité, résulter que d'un acte exactement rédigé dans les termes énoncés par l'article L. 313-29 de ce code ; Et attendu, en second lieu, que la notification

et développés dans des observations écrites ne comportant aucune mention de leur notification au débiteur ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de la décision attaquée qu'elle a été rendue

tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.

qu'elle devait livrer à la société Loveco, laquelle avait consenti un crédit à une cliente en vue de l'acquisition de ce matériel ; que la société Loveco, à laquelle la cession de créance a été notifiée

du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le délai pour former tierce opposition des jugements prononçant le redressement puis la liquidation judiciaire ne court pas en l'absence de leur notification

juillet 1991 ; 2°/ que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire par suite de sa notification

régulier et produirait son plein et entier effet alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier qui prétend à l'exécution d'une mesure conservatoire sans l'autorisation du juge doit justifier de la notification

, sans autres formalités que les notifications prévues par le texte et, par conséquent, sans qu'il soit besoin de mentionner l'endossement et le transfert de la créance et de ses accessoires en marge des