du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, en ce qui concerne l'exécution de travaux de remembrement en cas de création d'autoroutes : " le périmètre de remembrement devra être déterminé

X..., à un supplément d'instruction ayant pour objet de déterminer si le versement de 45 000 F effectué par ce dernier sur son compte d'épargne à long terme en 1973 a ou non excédé le quart de la moyenne

application de l'article L. 5312-9 du code du travail ou d'un accord conclu dans ce cadre relève de la compétence judiciaire, hormis le cas où la contestation concerne des clauses qui n'ont pas pour objet

DANS CHAQUE COMMUNE OU LE REDEVABLE DISPOSE DE LOCAUX OU DE TERRAINS, EN RAISON DE LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS QUI Y SONT SITUES OU RATTACHES ET DES SALAIRES VERSES AU PERSONNEL" ; QUE CE TEXTE A POUR OBJET

L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1971 RELATIF AUX CHAMBRES DE METIERS, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1971, ET CELLES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 4, DU MEME DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1971 ONT POUR OBJET

définissant, sous réserve de son approbation par arrêté interministériel, les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, avait pour objet

tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune des Abymes ; 2°) d'ordonner une expertise ayant pour objet

SOCIETE SUS-MENTIONNEE TENDANT A LA RESTITUTION DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QU'ELLE A ACQUITTEES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 30 NOVEMBRE 1966, ORDONNE UNE EXPERTISE AYANT POUR OBJET

933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, en ce qui concerne l'exécution de travaux de remembrement en cas de création d'autoroutes: "Le périmètre de remembrement devra être déterminé

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté ses onze requêtes relatives aux mesures prises à la suite de placements d'office dont il a fait l'objet

même code disposent que la taxe d'habitation et la taxe professionnelle sont établies pour l'année entière en fonction de la situation au 1er janvier, ces dispositions sont seulement relatives à la détermination

n'est pas contesté que le syndicat requérant compte parmi ses adhérents des membres du personnel navigant technique de la Compagnie Air-France, auquel s'applique le règlement attaqué, et qu'il a pour objet

Vigouroux, Commissaire du gouvernement; Considérant que les documents soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique n'ont pas pour objet de déterminer avec précision les parcelles éventuellement

l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 mai 1993 relatif aux spécialités dispensées par l'institut universitaire de technologie de Lille-C ne sont pas dépourvues d'objet

de retraite ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la requérante, aucune disposition du code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment son article R.3 qui a pour seul objet

X... se bornait à la contestation de la lettre du 23 mai 1986 du ministre de la défense qui ne pouvait avoir pour effet ou pour objet de déterminer les bases de liquidation de la pension de retraite du

ET 206-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ONT POUR SEUL OBJET DE DETERMINER LES CHAMPS D'APPLICATION RESPECTIFS DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DANS LES ASSOCIATIONS

sont attribués après un an de perception effective du traitement correspondant au chevron immédiatement inférieur" ; que l'attribution des chevrons définie par le texte précité et qui ont pour seul objet