de tourisme ne prive pas d'objet la présente requête dès lors que le décret attaqué a fait l'objet d'une application et que, au surplus, ses dispositions ont été reprises, s'agissant de la durée maximale

L'OBJET, AU MOMENT DE LEUR REVENTE AUX CLIENTS, D'UNE UTILISATION, TOUT EN DEMEURANT PROPRES A ETRE EMPLOYES EN L'ETAT OU APRES REPARATION ; QU'ILS DEVAIENT, PAR SUITE, ETRE REGARDES COMME DES VEHICULES

d'une prestation dont le montant ne peut pas être déterminé à l'avance et d'éviter les arrêts des taxis sur la voie publique causés par les clients tenus de se procurer des espèces pour le règlement de

, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages. " ; que l'article L. 3121-11 du même code dispose : " En attente de clientèle, les taxis sont

qui ne sont pas des véhicules de transport public particulier " ; 8.

sur les véhicules de société. 4.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'article 2 du décret n° 2014-371 du 26 mars 2014 relatif à la durée maximale de stationnement des taxis, des véhicules

Considérant que le sieur X... soutient que la mise à sa disposition des véhicules ne saurait être regardée, du fait de l'objet même de son activité, comme un avantage en nature dont il devrait être tenu

annulé la décision du 6 juillet 2021 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a opposé un refus à la demande d'agrément présentée par la société Jet 51 relatif à l'initiation et à la randonnée encadrée en véhicule

La société Est Automobiles, qui exerce une activité de vente de véhicules automobiles au sein d'un établissement situé à Barberey-Saint-Sulpice (Aube), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

DANS LA MESURE OU CETTE IMPOSITION PROCEDAIT, D'UNE PART, DE LA REINTEGRATION, DANS LE REVENU IMPOSABLE DU CONTRIBUABLE, DE L'AVANTAGE EN NATURE QU'AURAIT REPRESENTE L'UTILISATION A TITRE PRIVE DE VEHICULES

"le remisage sur la voie publique et ses dépendances des véhicules de location lorsqu'ils sont en attente d'affectation à un client" ; Considérant qu'eu égard aux difficultés particulières qu'entraîne

pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Etablissements Labarthe, qui exerce l'activité de concessionnaire automobiles dans plusieurs sites, dont l'un situé à Biscarrosse (Landes), a fait l'objet

automobiles d'occasion, il convient d'entendre les véhicules qui, sortis de leur cycle de production par suite d'une vente ou d'une livraison à soi-même réalisée par un producteur, ont fait l'objet d'une

cédés à des clients.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Montchapet Automobiles, qui exerce une activité de vente de véhicules automobiles dans un établissement situé à Dijon (Côte-d'Or

1er de l'arrêté attaqué, qui ne s'applique qu'à des véhicules qui ne sont pas encore loués à des clients, ne soumet pas ces sociétés à des contraintes excédant celles qu'impose la nécessité d'assurer,

sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages. " ; qu'aux termes du II de