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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034940723
14 juin 2017
exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007704782
11 juillet 1988
X... dont elle s'est ainsi trouvée saisie le 28 mai 1984 avait fait l'objet d'une décision implicite de rejet à la date où a été rendu le jugement attaqué ; que, par suite, la VILLE DE MULHOUSE n'est pas
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284544
30 janvier 2012
2009 ; que contrairement à ce qu'ils soutiennent, le délai écoulé entre la date où ils ont exercé un premier recours gracieux contre l'arrêté préfectoral et celle de la saisine du tribunal ne doit pas
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468626.20231206
6 décembre 2023
A la suite de la saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs par Mme B, le maire de Lesparre-Médoc a précisé à celle-ci que la communication des documents en cause imposait au préalable
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:470820.20230222
22 février 2023
A fait valoir que cette circonstance ne prive pas d'objet sa demande, au motif qu'il avait demandé à ce que sa demande soit instruite en procédure normale, les dispositions du code de l'entrée et du séjour
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457995.20211110
10 novembre 2021
au département de Maine-et-Loire de procéder à son hébergement dans une structure agréée au titre de la protection de l'enfance et de prendre en charge ses besoins alimentaires, médicaux et vestimentaires
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029800082
15 octobre 2014
de Nouméa et des sociétés civiles immobilières Broadbeach, Paradise Beach, Pelican Beach et Main Beach la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007833910
14 décembre 1992
Vu la requête, enregistrée le 12 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE TOUL, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE TOUL demande que le Conseil
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008203630
24 septembre 2003
les mains d'un tiers, M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005095
31 janvier 2007
1996 : Considérant que la SARL MAIA demande qu'il soit enjoint au titulaire du droit de préemption de lui proposer l'acquisition du bien qui faisait l'objet de la décision de préemption du 20 mai 1996
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032713013
13 juin 2016
détenteur, en vue d'obtenir qu'elle verse entre ses mains une somme égale à cette indemnité, à titre de règlement partiel des droits et pénalités dus à l'Etat par la SCI Saint-Michel ; qu'en exécution
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454109.20230207
7 février 2023
la société MAIF devant le tribunal administratif de Melun.
CETAT:CETATEXT000036086529
22 novembre 2017
par le service de l'aide sociale à l'enfance du département de Maine-et-Loire en qualité de mineur isolé étranger au titre d'un accueil provisoire d'urgence.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443625.20220622
22 juin 2022
usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l'a saisie d'une demande à cette fin.
ECLI:FR:CECHR:2021:446953.20211004
4 octobre 2021
le cas en mettant en avant les nombreux affichages sur les panneaux réservés à cet effet, alors qu'en raison de la suspension des délais d'affichage entre le 12 mars et le 24 mai 2020 par l'article 12
Assemblée
CETAT:CETATEXT000027300300
12 avril 2013
France et l'Etat ne faisait pas obstacle à ce qu'ils soient présentés, dans l'étude d'impact, au titre des mesures visant à compenser l'impact visuel de la ligne " Cotentin-Maine " ; 18.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007975448
15 octobre 1997
détenteur emporte, dès réception de celui-ci par son destinataire, attribution immédiate, au profit du Trésor, à concurrence du montant de l'imposition, de la créance disponible entre les mains du tiers
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036870782
26 avril 2018
A...et Mme D...ont conjointement demandé au maire de Six-Fours-les-Plages le retrait pour fraude de la même décision, puis saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant à l'annulation
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498082.20250715
15 juillet 2025
que l'administration lui a remis en mains propres, le 28 juin 2024, un courrier l'informant de la saisine de la Haute Autorité, le mettant ainsi à même de solliciter la communication de cette saisine
CETAT:CETATEXT000022330531
26 mai 2010
A est sans objet, dans la mesure où le préfet de Maine-et-Loire a décidé d'abroger les décisions portant refus d'admission au séjour et réadmission vers la Grèce et de le convoquer le 21 mai 2010 en vue
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