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1 791 résultats pour « objets saisis entre les mains d'un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034940723

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007704782

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

X... dont elle s'est ainsi trouvée saisie le 28 mai 1984 avait fait l'objet d'une décision implicite de rejet à la date où a été rendu le jugement attaqué ; que, par suite, la VILLE DE MULHOUSE n'est pas

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025284544

Admin. suprême

30 janvier 2012

30 janvier 2012

2009 ; que contrairement à ce qu'ils soutiennent, le délai écoulé entre la date où ils ont exercé un premier recours gracieux contre l'arrêté préfectoral et celle de la saisine du tribunal ne doit pas

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468626.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

A la suite de la saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs par Mme B, le maire de Lesparre-Médoc a précisé à celle-ci que la communication des documents en cause imposait au préalable

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470820.20230222

Admin. suprême

22 février 2023

22 février 2023

A fait valoir que cette circonstance ne prive pas d'objet sa demande, au motif qu'il avait demandé à ce que sa demande soit instruite en procédure normale, les dispositions du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457995.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

au département de Maine-et-Loire de procéder à son hébergement dans une structure agréée au titre de la protection de l'enfance et de prendre en charge ses besoins alimentaires, médicaux et vestimentaires

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029800082

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

de Nouméa et des sociétés civiles immobilières Broadbeach, Paradise Beach, Pelican Beach et Main Beach la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833910

Admin. suprême

14 décembre 1992

14 décembre 1992

Vu la requête, enregistrée le 12 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE TOUL, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE TOUL demande que le Conseil

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008203630

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

les mains d'un tiers, M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005095

Admin. suprême

31 janvier 2007

31 janvier 2007

1996 : Considérant que la SARL MAIA demande qu'il soit enjoint au titulaire du droit de préemption de lui proposer l'acquisition du bien qui faisait l'objet de la décision de préemption du 20 mai 1996

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032713013

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

détenteur, en vue d'obtenir qu'elle verse entre ses mains une somme égale à cette indemnité, à titre de règlement partiel des droits et pénalités dus à l'Etat par la SCI Saint-Michel ; qu'en exécution

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454109.20230207

Admin. suprême

7 février 2023

7 février 2023

la société MAIF devant le tribunal administratif de Melun.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036086529

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

par le service de l'aide sociale à l'enfance du département de Maine-et-Loire en qualité de mineur isolé étranger au titre d'un accueil provisoire d'urgence.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443625.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l'a saisie d'une demande à cette fin.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:446953.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

le cas en mettant en avant les nombreux affichages sur les panneaux réservés à cet effet, alors qu'en raison de la suspension des délais d'affichage entre le 12 mars et le 24 mai 2020 par l'article 12

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000027300300

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

France et l'Etat ne faisait pas obstacle à ce qu'ils soient présentés, dans l'étude d'impact, au titre des mesures visant à compenser l'impact visuel de la ligne " Cotentin-Maine " ; 18.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007975448

Admin. suprême

15 octobre 1997

15 octobre 1997

détenteur emporte, dès réception de celui-ci par son destinataire, attribution immédiate, au profit du Trésor, à concurrence du montant de l'imposition, de la créance disponible entre les mains du tiers

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036870782

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

A...et Mme D...ont conjointement demandé au maire de Six-Fours-les-Plages le retrait pour fraude de la même décision, puis saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant à l'annulation

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498082.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

que l'administration lui a remis en mains propres, le 28 juin 2024, un courrier l'informant de la saisine de la Haute Autorité, le mettant ainsi à même de solliciter la communication de cette saisine

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330531

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

A est sans objet, dans la mesure où le préfet de Maine-et-Loire a décidé d'abroger les décisions portant refus d'admission au séjour et réadmission vers la Grèce et de le convoquer le 21 mai 2010 en vue

Source officielle

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