Par suite, le garde des sceaux, ministre de la justice est fondé à soutenir que le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le moyen tiré de

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LE DECRET N° 77.898 DU 2 AOUT 1977 PORTANT STATUT DES GARDES-CHASSE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Fédération des parcs naturels régionaux de France demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

les faits au regard de la loi fiscale, aurait méconnu l'autorité de la chose jugée au pénal doit, dès lors, être écarté ; 5.

de la chose jugée et du principe non bis in idem.

litigieux, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a été consulté sur les dates de fermeture de chasse fixées par l'arrêté litigieux ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité

de financement des services départementaux de garderie placés auprès des fédérations départementales des chasseurs, fixant les effectifs des agents de l'Office national de la chasse commissionnés par

Toutefois, pour la chasse aux oiseaux, ces dates sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse ".

Sur la légalité interne du décret attaqué : En ce qui concerne les moyens dirigés contre les dispositions relatives à l'obligation de recruter le lauréat le mieux classé au terme du concours : 3.

de leur département d'accueil et que, d'autre part, les départements se trouvent dans l'impossibilité de s'opposer à la prise en charge matérielle et financière de ces jeunes alors que l'obligation de

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

X..., garde-chef de l'Office national de la chasse depuis le 1er avril 1978, n'avait jamais été sanctionné auparavant ; qu'ainsi M.

annule les articles 19, 25-I et 30 du décret n° 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires et la décision du 27 août 1998 par laquelle le garde

d'un département d'accueil définitif, le garde des sceaux, ministre de la justice, a méconnu les dispositions du code civil mentionnées ci-dessus ; 8.

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

associations de directeurs, d'établissements et de services pour personnes âgées (FNADEPA) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

Le règlement de chasse doit assurer, en outre, par l'éducation cynégétique des membres de l'association un exercice rationnel du droit de chasse dans le respect des propriétés et des récoltes.

contentieux du Conseil d'Etat, l'association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé

de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, selon une fréquence qu'il détermine dans la limite de trois présentations par jour, en précisant si cette obligation