résultat, alors même que contrairement à d'autres établissements, celle-ci n'est pas tenue de proposer à ses étudiants un emploi public, circonstance qui est de nature à justifier l'existence d'une obligation

nécessaires pour donner un caractère effectif au droit et à l'obligation pour les enfants handicapés de recevoir une éducation adaptée à leur situation mais s'est bornée à relever que l'administration

spécialisé à partir de 1999 ; que la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit en jugeant, pour écarter cette responsabilité, que l'Etat n'était tenu en la matière qu'à une obligation

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

vendent ces produits sur le territoire métropolitain à des professionnels utilisateurs sont des obligations de moyens qu'il leur appartient de mettre en place dans leur activité de distribution, notamment

Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vertu desquelles une collectivité publique est tenue

, des personnes qui vendent ces produits sur le territoire métropolitain à des professionnels utilisateurs sont des obligations de moyens, notamment d'offres de solutions ou de produits alternatifs.

réduire les effets nocifs des substances polluantes contenues dans l'atmosphère sur la santé humaine ou sur l'environnement, les préfets chargés de la mise en oeuvre du plan étaient soumis à une obligation

minimale pour l'homme peut être garantie grâce à un confinement rigoureux du processus, pour faire grief à l'article litigieux d'exposer les travailleurs à un risque excessif en l'absence d'une telle obligation

. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises " ; que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à cette obligation, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle

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Enfin, l'organisation et les moyens présentés dans le dossier de demande de prolongation de la concession en vue de satisfaire aux obligations découlant de l'article L. 132-1 du code minier n'offrent pas

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que s'il appartenait à la cour, pour juger du respect par la société Inéos Manufacturing France de l'obligation de moyens dont elle était débitrice

l'immobilité du foetus et de l'insuffisance du liquide amniotique et ne résultait pas d'une faute ; qu'en jugeant, après avoir rappelé les examens pratiqués, que les médecins avaient satisfait à l'obligation

révèlent pas de carence de l'Etat qui serait constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dès lors que, d'une part, le département de l'Isère a rempli son obligation

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