des libertés (CNIL) en tant qu'elle la met en demeure de cesser de collecter et traiter les données à caractère personnel des personnes (prospects) ayant publié, sur un site internet concurrent, une annonce

des encarts publicitaires dans certaines publications d'information municipale ; qu'en exécution de ce marché, la société était chargée de la prospection des annonceurs, procédait à la facturation des

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2017 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Par conséquent, les requérantes ne sauraient lui reprocher de violer les dispositions du 3° du II de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dès lors que ce dernier comporte l'obligation, distincte

Dans le cas des messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s'applique qu'aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.

alinéas de l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations

public et des différentes catégories de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre, des décrets en Conseil d'Etat fixent les principes généraux définissant les obligations

ARTICLE 2. - LA DEMANDE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "UNION DES ANNONCEURS" SONT REJETES.

démarchés ; - commis une erreur de droit et dénaturé les stipulations contractuelles en jugeant qu'elle avait manqué à ses obligations contractuelles en désignant le CCAS du Tampon comme le prescripteur

Le cocontractant appliquera des tarifs préférentiels pour ces annonceurs. / Le total des colonnes destinées aux catégories particulières d'annonceurs ne peut excéder 250 unités. / Le cocontractant accorde

; - elles ne sont entachées d'aucune erreur de droit ; - le Conseil n'a commis aucune erreur dans la qualification juridique des faits dès lors que les séquences litigieuses s'analysent comme des annonces

public et des différentes catégories de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre, des décrets en Conseil d'Etat fixent les principes généraux définissant les obligations

la région Provence-Côte-d'Azur, à l'exception du Vaucluse, et dans la région Languedoc-Roussillon ; Considérant que si, en application des dispositions de l'article 1625 du code civil relatif à l'obligation

Au nombre de ces modifications, introduites dans les conventions qui lient ces services au CSA par des avenants conclus le 17 février 2016, figurent trois obligations résultant d'engagements pris par les

Mme B...se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté ses demandes de décharge de l'obligation de payer ces sommes. 3.

En premier lieu, si l'Arcom a relevé, dans les motifs de sa décision mettant en demeure l'éditeur du service de se conformer à ses obligations en matière d'indépendance de l'information, que le présentateur

des marchés publics et deux autres avis parus dans des journaux d'annonces légales, la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CALAIS a lancé un appel d'offres ouvert pour l'aménagement de la plate-forme

doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 ... ne peuvent légalement intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même de présenter des observations écrites" ; que, eu égard à l'obligation