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Elle ne fait pas obstacle au libre exercice des cultes dans les enceintes militaires et à bord des bâtiments de la flotte. " ; qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 8 juillet 1880 relative à l'abrogation

délégante de notifier à l'opérateur économique ayant déposé une offre son choix de ne pas entamer de négociation avec lui ; que l'abstention de cette autorité d'informer cet opérateur de son choix ne fait obstacle

attaqué, en ce qu'il ne renvoie pas aux dispositions de l'article 76 faisant obligation à la personne responsable du marché d'aviser de son choix les candidats à l'attribution du marché, ne fait obstacle

signée le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique prévoit que les revenus perçus par des Français résidant en Belgique sont, sauf exception, imposables dans ce pays, cette convention ne fait pas obstacle

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le dernier alinéa du paragraphe 16 de la charte de déontologie litigieuse porte atteinte à sa liberté d'entreprendre, fait obstacle à

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DONNENT COMPETENCE AU PREFET ET, A DEFAUT D'ARRETE PREFECTORAL, AU MAIRE POUR FIXER "LA DISTANCE A OBSERVER ENTRE LES RUCHES D'ABEILLES ET LES PROPRIETES VOISINES OU LA VOIE PUBLIQUE" , NE FONT PAS OBSTACLE

juillet 1978, ne risque de porter atteinte à aucun des secrets et intérêts protégés par l'article 6 de cette même loi ; que, dès lors, la circonstance invoquée par le maire de Cléry ne saurait faire obstacle

parcelles ayant appartenu aux époux X..., aurait pu réaliser l'opération modifiée sans utiliser ces parcelles, sous réserve de l'existence éventuelle d'un détournement de procédure destiné à faire obstacle

de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que le défaut de réponse de l'ambassade à la demande de visa depuis 15 mois fait obstacle