Pour l'application de ces dispositions aux omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux répressifs, seul l'engagement de poursuites devait être regardé comme ouvrant

cours d’instance, a rejeté le surplus des conclusions de l’appel formé par M.

Il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Lyon que l'entreprise Gold automobiles, complétant l'argumentation qu'elle avait soulevée devant le tribunal administratif tirée

Par un arrêt n° 20MA03621 du 9 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Le 39 Promenade contre ce jugement.

Par un jugement n° 1802640 du 29 juillet 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20NC02804 du 10 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M.

Par un jugement n° 1427537 du 9 décembre 2015, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16PA00245 du 6 avril 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M.

la cour administrative d'appel de Paris sont annulés.

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 30 avril 1992, de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il met à la charge de l'Etat la totalité du préjudice subi par M. d'Angelo du fait

Par un jugement n° 0900140 du 15 janvier 2013, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13NC00448 du 25 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M.

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat

Par un arrêt n°20PA01725 du 2 juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a ramené le montant de l'indemnité que le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges a été condamné à

Par un arrêt n° 11DA01235 du 7 février 2013, la cour administrative d'appel de Douai, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

Par un arrêt n° 14VE01575 du 11 février 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé les articles 2 et 3 du jugement du 8 juillet 2004 du tribunal administratif

la cour administrative d'appel de Nantes ; Article 1er : L'arrêt en date du 20 juin 1991 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé dans la mesure où il est contraire à la présente décision

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, infirmant le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 20 mai 2003, a déchargé

au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 3 de l'arrêt n° 10DA00846 du 31 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur la requête de la SA Diser contre le jugement

Par un arrêt n°10VE04178 du 16 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, déchargé la société CHP de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés ainsi que de l'amende