électorales des élections législatives du 7 juillet 2024 à Mayotte et l'organisation d'un nouveau scrutin.

Gérard X..., demeurant ... à Muret 31600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans le département de la Haute-Garonne en vue

.. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la circulaire du 26 janvier 1993 du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique relative à l'organisation des élections législatives

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article L.O.160 du code éléctoral relatif à l'élection des députés à l'Assemblée Nationale, "s'il

électorales pour les élections des conseillers prud'hommes, en tant que cet article exclut du remboursement du coût des circulaires et bulletins de vote les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 dans la région d'Ile-de-France en vue de l'élection des membres du conseil régional

Marcel H... et autres ; ils demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 avril 1989 du tribunal administratif de Nouméa en tant que ledit jugement a annulé les opérations électorales qui se

B... demande que le Conseil d'Etat, d'une part, annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de La Réunion pour l'élection des membres du conseil régional

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule les opérations de vote du bureau n° 6 de la commune de Mont-Dore intervenues le 9 juillet 1995 dans le cadre des élections à l'assemblée de la province sud

, qui répriment par des peines contraventionnelles la distribution de tracts électoraux par tout agent de l'autorité publique ou municipale, l'impression d'affiches électorales aux couleurs tricolores

électorales et a rejeté les conclusions de M.

R. 29 et R. 34 du code électoral n'avaient pas tous été distribués.

Y..., demeurant ..., et tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées dans le département du Bas-Rhin le 16 mars 1986 en vue de la désignation des conseillers régionaux d'Alsace

X...tendant, à titre principal, à l'annulation de ces opérations électorales et, à titre subsidiaire, à l'annulation de l'élection de Mme I... N...comme conseillère municipale. M.

de refonte de la liste électorale de la COMMUNE D'ALBERTACCE, d'autre part, décidé qu'il sera procédé aux opérations de refonte de la liste électorale dans un délai de dix jours à compter de la notification

requête, enregistrée le 4 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la préfète du Territoire de Belfort demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces opérations

Robert A... à la présidence du conseil régional qui s'est déroulée le 27 mars 1992 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 91-641 du 10 juillet 1991 ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance

XD... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation contre les opérations électorales

ou radiations opérées sur la liste électorale lorsque celles-ci ont été effectuées, dans les conditions prévues à l'article L. 17 du code électoral, par la commission administrative instituée par cet

REYNAUD demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont