B demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 096603 du 3 décembre 2009 par laquelle le vice-président de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie ..." ; que, selon l'article 53 de la même ordonnance

ET CONVENTIONS SOIENT RENDUES CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE "DANS LES DELAIS DETERMINES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, LEQUEL FIXERA, LE CAS ECHEANT, LES CONDITIONS D'ADAPTATION

travaux portant sur les immeubles inscrits soumis à permis de construire ; que, dans la mesure où les dispositions précitées de la loi d'habilitation permettaient au Gouvernement de modifier par ordonnance

du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : « Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à simplifier et harmoniser par ordonnance

Vu 1°), sous le n° 177509, l'ordonnance en date du 28 décembre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1996, par laquelle le président du tribunal administratif

Sur le fondement de cette habilitation, l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats

d'exercice et en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de déterminer ces règles, l'ordonnance serait entachée d'incompétence négative. 30.

qu'en vertu de l'article L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président et les présidents de section de la Cour nationale du droit d'asile " peuvent, par ordonnance

l'article L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et relatif à la Commission des recours des réfugiés : Le président et les présidents de section peuvent, par ordonnance

B doit être regardée comme demandant au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de régler l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 11005653 du 9 janvier 2013 par laquelle un président de section de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président et les présidents de section peuvent, par ordonnance, régler les affaires

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 10018878 du 11 mars 2011 par laquelle le président de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Considérant qu'aux termes de l'article L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président et les présidents de section peuvent, par ordonnance, régler les affaires

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 09018152 du 29 avril 2010 par laquelle le vice-président de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation

. ; Mlle A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 10016757 du 14 octobre 2010 par laquelle le président de section de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant

DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 31 JUILLET 1958 MODIFIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE