.* ABSENCE DE SIGNIFICATION D'UNE ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE.

A FORME CONTRE UN ARRETE DU 18 FEVRIER 1975 REGLEMENTANT LES HONORAIRES DES SYNDICS DE COPROPRIETE DU LOT-ET-GARONNE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ET LEDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE

du 4 avril 2006 par laquelle l'astreinte avait été liquidée ; Sur l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a mis fin aux effets de l'ordonnance du 29 septembre 2005 : Considérant qu'il ressort des pièces

enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 février et 23 mai 2017, le conseil national de l'ordre des infirmiers demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance

l'économie, des finances et du budget et du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme en date du 26 juin 1985 et relatif aux prix de l'hôtellerie ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance

ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, dont le siège est à l'Hôtel de ville, rue Grande André Cabasse, BP 4 (83520), représentée par son maire ; la COMMUNE DE ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

ET A..., X..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1975 PAR

CETAT14-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 -Généralités - Champ d'application de l'ordonnance du 30 juin 1945 - Marchés de travaux

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU TERRAIN D'AVENTURE DES AUBIERS, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule l'ordonnance

D'HABITATIONS A LOYER MODERE TROIS VALLEES, dont le siège est ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 20 octobre 2003 par laquelle le juge des référés

CONVENTIONNES ASSUREURS, dont le siège est 14, rue de Londres à Paris (75009) ; la REUNION DES ORGANISMES CONVENTIONNES ASSUREURS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 10001795 du 24 février 2011 par laquelle un président de section de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 mai 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme G., demeurant 37, avenue Foch à Paris (75116), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle l'ordonnance

Narbonne à Saint-Martin le Vinoux (38950) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'article 3 de l'ordonnance

CETAT54-05,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS -Acquiescement - Article 56 de l'ordonnance du 31 juillet 1945.

Par une ordonnance n° 1304243 du 7 octobre 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a condamné la société Immobilière Massimi à verser à la ville de Lyon une somme de 420 000 euros à

83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance