le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des prescriptions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, modifiée par la loi du 24 mai 1951,

du 2 février 1945, à l'une des personnes mentionnées par cette ordonnance transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur ; qu'en raison

A a fait l'objet d'une agression commise par trois mineurs placés dans le même foyer sur décision judiciaire au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; que, par un jugement

du même code, ces structures accueillent notamment des mineurs placés directement par l'autorité judiciaire en application du 3° de l'article 10 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

jugement : Considérant, d'une part, que la décision par laquelle une juridiction des mineurs confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure prise en vertu de l'ordonnance du 2 février 1945, à

n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, - les observations

du 2 février 1945 modifiée par l'ordonnance du 23 décembre 1958 ; Vu le décret n° 56-398 du 23 avril 1956 relatif au statut particulier du personnel d'éducation des services extérieurs de l'éducation

du 2 février 1945 ; Vu la loi du 24 mai 1951 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Leusse

Jean X..., éducateur, au service départemental d'éducation surveillée de l'Aveyron, 2°- à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 février

QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES PRESCRIPTIONS DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU GENERALISER DANS CE DOMAINE DES METHODES DE REEDUCATION

l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée par l'ordonnance du 23 décembre 1958 ; Vu les arrêtés des 1er juillet 1945

X... au service d'éducation surveillée du département du Finistère, 2°- annule pour excès de pouvoir ces arrêtés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 février 1945, modifiée par l'ordonnance

du 2 février 1945 modifiée par l'ordonnance du 23 décembre 1958 ; Vu les arrêtés des 1er juillet 1945 et 7 décembre 1976 ; Vu le décret du 23 avril 1956 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Jean-Marc X..., tous deux éducateurs, au service départemental d'éducation surveillée du Gard, et annule pour excès de pouvoir lesdits arrêtés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 février

condamne l'Etat et le département du Loiret à lui verser la somme de 95 582,50 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu l'ordonnance du 2 février 1945 relative

du 2 février 1945 modifiée par l'ordonnance du 23 décembre 1958 ; Vu le décret du 23 avril 1956 ; Vu les arrêtés du 1er juillet 1945 et 7 décembre 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

annule pour excès de pouvoir ces arrêtés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 notamment modifiée par la loi n° 51-687