X..., le service des postes a prononcé du 20 mars 1978 au 19 mars 1981 à la réexpédition à Bar-le-Duc du courrier qui était adressé à l'intéressé à Saint-Memmie Marne ; que, pour refuser un nouvel ordre

INDIQUEE" ; QUE L'INTERESSEE N'A PU DE CE FAIT SE PRESENTER AUX DITES EPREUVES ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE PREPOSE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES N'A PAS CORRECTEMENT CONSULTE LE FICHIER DES ORDRES

X soutenait, devant la cour, que s'il avait omis d'aviser le tribunal administratif de Paris de son déménagement, il avait, en revanche, donné en temps utile à La Poste un ordre de réexpédition, vers sa

requérante pour la séance du 5 décembre 1985 de la commission des recours expédiée à l'adresse que Mme X... avait donnée dans sa demande ne lui a pas été transmise à sa nouvelle adresse, en dépit de l'ordre

REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 OCTOBRE 1976 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES DES LANDES LUI REFUSANT LE BENEFICE DE LA FRANCHISE POSTALE POUR SON COURRIER OFFICIEL REEXPEDIE

DANS UNE ATTESTATION EN DATE DU 9 MARS 1979, AU MEME SIEGE SOCIAL ; QUE L'ADMINISTRATION NE SOUTIENT PAS QU'UN "ORDRE DE REEXPEDITION" AURAIT ETE ETABLI PAR M.

avait fait l'objet de la part du greffe du tribunal administratif de Bastia ; - de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'elle n'a pas recherché si elle avait donné en temps utile à La Poste un ordre

X..., une lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant une proposition de redressement des revenus déclarés par l'intéressé au titre de l'année 1978 ; que, conformément à l'ordre de réexpédition

. ; QUE, S'IL A CHANGE DE RESIDENCE AU DEBUT DE 1976, IL N'EN A PAS AVISE LES SERVICES FISCAUX ; QUE, S'IL A DEMANDE AU SERVICE DE LA POSTE DE RENVOYER SON COURRIER A SON NOUVEAU DOMICILE, CET ORDRE DE

à la demande dont elle était saisie une forclusion qui ressortait des pièces du dossier au vu duquel elle statuait ; que si à l'appui de son pourvoi, le requérant produit un récépissé de dépôt d'un ordre

personnel à l'adresse indiquée au tribunal lorsque celui-ci a procédé à la notification de l'ordonnance de son président, que ce changement d'adresse n'avait pas été signalé au greffe du tribunal et que l'ordre

Farid B, de nationalité française, le 2 novembre 2001, il ressort des pièces du dossier, notamment d'un ordre de réexpédition définitive de son courrier de Pantin vers Paris donné à son seul nom le 9

X... produit un document qui atteste qu'il avait demandé aux services postaux la réexpédition de son courrier à une nouvelle adresse pour la période allant du 6 mars 1992 au 5 mars 1993 ; que dans ces

courrier lui soit adressé à sa nouvelle adresse, et ne puisse donc lui être régulièrement notifié qu'à celle-ci, lorsqu'il informe La Poste de sa nouvelle adresse en demandant que son courrier y soit réexpédié

transports, du logement, du tourisme et de la mer, que s'il avait omis d'aviser le tribunal administratif de Paris de son déménagement, il avait, en revanche, demandé en temps utile à La Poste de réexpédier

courrier lui soit adressé à sa nouvelle adresse, et ne puisse donc lui être régulièrement notifié qu'à celle-ci, lorsqu'il informe La Poste de sa nouvelle adresse en demandant que son courrier y soit réexpédié

juillet 1990 - Responsabilité du service des postes à raison de l'acheminement irrégulier ou défectueux des objets de correspondance ordinaire (article L.7 du code des postes et télécommunications) - Ordre

A ne peut opposer à l'administration fiscale l'ordre de réexpédition temporaire de son courrier en Algérie pour la période du 18 décembre 1994 au 30 janvier 1995, dès lors qu'elle n'en avait pas été avisée

l'obligation de procéder à une tentative de distribution à l'adresse initiale du destinataire, dans l'hypothèse d'un pli qui n'a pas été réclamé après avoir été distribué à une adresse distincte du fait d'un ordre

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 3.