des dispositions édictant, pour les contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, des règles nouvelles

avant réhabilitation ou démolition sur l'ensemble du patrimoine de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) Gabriel Rosset et les décisions de l'OPAC DU RHONE relatives à la dévolution

DES HABITATIONS A LOYER MODERE DU HAINAUT ...

l'article R. 321-12 (...), les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la construction ou la gestion de logements

dans sa rédaction alors en vigueur : "Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent exiger des locataires dont les ressources dépassent les plafonds fixés pour l'attribution des logements à loyer

CETAT38-04-01 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE -Suppression du droit aux primes en cas de transformation des locaux créés en locaux commerciaux.

, demeurant ... ; la SOCIETE OMNIUM DE LA PLOMBERIE MODERNE demande au Conseil d'Etat de condamner l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Bondy à une astreinte de 1 000 F par jour

, à la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "LE TOIT ANGEVIN", à la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "LE FOYER MODERNE", à l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE

- HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE

-1290 du 23 décembre 1986 : "Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent exiger des locataires dont les ressources dépassent les plafonds fixés pour l'attribution du logement à loyer modéré qu'ils

QU'ILS OCCUPENT ; QUE LE LEGISLATEUR A NOTAMMENT ENTENDU LAISSER AU GOUVERNEMENT LE SOIN DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE SERAIENT, DANS LES IMMEUBLES

à loyer modéré et constituait ainsi un organisme de droit privé, elle n'en remplit pas moins, eu égard notamment à son objet et au contrôle de l'administration auquel elle est soumise, une mission de

alors en vigueur : "Les organismes d'habitation à loyer modéré peuvent exiger des locataires dont les ressources dépassent les plafonds fixés pour l'attribution des logements à loyer modéré qu'ils occupent

d'habitations à loyer modéré codifiées aux articles L. 441 à L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue de l'article 56 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation

à loyer modéré de la ville de Paris aurait donné son accord ; Considérant que la circonstance que la lettre notifiant à Mme X... la décision prise par le conseil d'administration de l'office public d'habitations

LUCRATIVE | 38-04-01-01-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE - PERSONNEL

DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC | 38-04-01-01-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - OFFICES PUBLICS D'HABITATION

PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 : "TOUT ORGANISME D'HABITATIONS A LOYER MODERE QUI GERE MOINS DE 1500 LOGEMENTS ET QUI N'A PAS CONSTRUIT AU MOINS 500 LOGEMENTS OU ACCORDE 300 PRETS PENDANT

non-recevoir opposée par l'office public d'habitations à loyer modéré de Thionville : Considérant que la requête par laquelle M.

loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2, d'un groupement d'intérêt économique ou de toute autre structure de mutualisation comprenant un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné au même article