juillet 1962 entre la France et le Liban tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions

tendait à obtenir du maire de Levallois-Perret la résiliation, en raison de leur passation illégale, des deux contrats susmentionnés par lesquels la ville avait notamment confié à la SEMARELP d'une part

sur le territoire de la commune de Logonna Daoulas ; que cette demande a été rejetée par décision du préfet du Finistère en date du 26 février 1980 ; que les époux X... ont présenté deux demandes successives

Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie

Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins

Elle a également condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à verser à la succession de M.

par lettre du 1er octobre 1997, la SOCIETE CCF CHANGE a été informée par Aéroport de Paris que son offre n'avait pas été retenue, l'établissement public ayant choisi la société Travelex France comme future

Charles de Gaulle ; qu'elle a également présenté une requête tendant à l'indemnisation de deux chefs de préjudice, d'une part, au titre de la perte de bénéfices subie pour l'année 1998, d'autre part,

précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site, et de transmettre ses propositions, dans un délai de deux mois, au maire et au propriétaire du terrain sur le type d'usage futur

et sur l'absence de justification de ses moyens d'existence en France, et d'autre part, sur la circonstance qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa, M.

CONCLU AVEC LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, LA SOCIETE ROUSSEL A ETE CHARGEE DE REALISER UN COLLECTEUR D'EAUX USEES RELIANT LA STATION DE TRAITEMENT DES FENOUILLERES A LA FUTURE

QUE, SUR CE POINT, IL N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE LA MENTION DE SES "HONORAIRES" PARMI LES INFORMATIONS QU'IL A DONNEES AUX SERVICES FISCAUX SUR LA SUCCESSION DE M. DE Z...

A TOULOUSE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

. ; ils demandent que la juridiction administrative : 1°) annule l'arrêté du 27 mars 1995 portant fermeture à la circulation aérienne publique et à toute activité aérienne et suppression de l'aérodrome

, que, soit à l'achèvement des prestations, soit à la date à laquelle il a été convenu que tout ou partie du prix serait dû, si cette date est antérieure à l'achèvement des prestations ; Considérant que

Une étude aéronautique préalable permet de définir ces adaptations ; Considérant, d'une part, que si l'enquête publique relative au plan de servitudes aéronautiques doit, en vertu de l'article R. 242-

légal en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 29 avril 1983 par laquelle il a rejeté la requête de cette société tendant d'une part

QUE LES BENEFICES QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 219.I, DOIVENT ETRE IMPOSES AU TAUX DE 10 % FONT PARTIE DES BENEFICES SOCIAUX DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ILS ONT ETE REALISES ; QUE LES SOCIETES SONT EN