MEDECINE", CATEGORIE A LAQUELLE N'APPARTENAIT PAS LE REQUERANT ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE PROTOCOLE DU 24 SEPTEMBRE 1962, DANS SES ARTICLES 12, 13 ET 14 MET A LA CHARGE DU GOUVERNEMENT FRANCAIS LE PAIEMENT

qu'il rejette ses conclusions dirigées contre l'entreprise Campenon-Bernard ; 2° à la condamnation de l'entreprise Campenon-Bernard, d'une part à lui verser la somme de 89 868F58 en remboursement de primes

X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque ; En ce qui concerne la décision suspendant le paiement des primes à compter du mois de novembre 2000 : Considérant qu'il résulte

. - MARCHÉ PUBLIC D’ASSURANCE – POUVOIR DE RÉSILIATION PAR L’ASSUREUR DU CONTRAT POUR DÉFAUT DE PAIEMENT D’UNE PRIME PAR L’ASSURÉ (ART.

administratif, a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne lui refusant le paiement

X... tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du directeur général de l'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL relative au paiement de primes de vol portant sur la période du 15 juin 1986 au 31

faute d'avoir fait toute diligence pour recouvrer les loyers impayés ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les pièces qu'ils avaient produites pour justifier du paiement

en charge, dans les conditions fixées aux articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d'emploi ...

payées à compter du 20 septembre 1995 au titre des contrats à versements libres, ni au titre des contrats à primes périodiques et à primes uniques conclus ou prorogés à compter du 20 septembre 1995, la

accordé à l'amicale des cadres des services techniques de la ville de Dole la subvention qui était destinée à garantir, comme les années précédentes, à ses adhérents, tous agents de la commune, le paiement

valeur nominale des titres reçus en échange pour l'appréciation du seuil de 10% qu'elle prévoit, elle conduit à traiter différemment les contribuables selon que leur apport a donné lieu ou non au paiement

Considérant qu'aux termes de l'article L. 127 1 du code des assurances : " Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation

titre de l'exercice 2006, de 61.614 euros au titre de l'exercice 2008 et de 52.701 euros au titre de l'exercice 2009, augmentées des intérêts de droit à compter du 1er mars 2010, correspondant au paiement

remboursement en cas de non conversion en actions ; que la SA Simco a inscrit en comptabilité le montant nominal de l'emprunt et a constitué chaque année une provision en vue de couvrir le risque de paiement

reclassement dans le grade des inspecteurs hors classe, en neuvième lieu, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence du fait du non-paiement

en charge, dans les conditions fixées aux articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d'emploi ...

du prix, sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 27 juin 1991 lui refusant le paiement d'une prime de qualification lors de son affectation à Bruxelles ; Vu les

30 MARS 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE DE L'ADMINISTRATION SUR LA DEMANDE DU SIEUR MALMENAIDE TENDANT A OBTENIR LE PAIEMENT

droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; Considérant que, toutefois et d'une part, cette différence du montant d'imposition ne résulte pas des dispositions législatives mais du choix des modalités de paiement