. - DÉPENSES ÉLIGIBLES À UNE CONTRIBUTION DU FEADER – 1) CONDITION – PAIEMENT EFFECTIF D’UNE OPÉRATION – INCLUSION – CESSION DE CRÉANCE ACCEPTÉE EN PAIEMENT PAR UN FOURNISSEUR – 2) POSSIBILITÉ DE VERSER

de 4 000 F allouée par le jugement attaqué porte intérêts à compter du jour de l'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif de Grenoble soit le 23 juillet 1979 jusqu'à la date du paiement

jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts jusqu'à son exécution, c'est-à-dire, en principe, et sous réserve d'un délai anormalement long entre la liquidation et le paiement

publiques le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-CTX-BF-20-10-20-10, en tant qu'il prévoit que le bénéfice du plafonnement prévu à l'article 74 de la loi du 30 décembre 2005 est subordonné au paiement

auxquelles le directeur des services fiscaux avait rejeté à tort ses demandes en restitution des taxes versées au titre des années 1982 et 1983 et la date du paiement effectif des sommes remboursées ;

Considérant que, si Mme X, candidate à l'élection qui a eu lieu le 11 mars 2001 pour la désignation du conseiller général de Pontvallain, a déposé son compte de campagne sans produire les justificatifs du paiement

L. 2151-1 DU CODE DU TRAVAIL) – NOMBRE D’ENTREPRISES AYANT VOLONTAIREMENT ADHÉRÉ AU 31 DÉCEMBRE DE L’ANNÉE PRÉCÉDANT LA DÉCLARATION DE CANDIDATURE – ADHÉSION VOLONTAIRE – PORTÉE – PAIEMENT EFFECTIF D’UNE

l'article 17 de la sixième directive permet-il à un Etat membre de subordonner le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation, compte tenu notamment des risques de fraude, au paiement

de condamner ledit bureau d'études et ladite entreprise à payer à l'Etat la somme de 2 400 000 F au titre de la privation de jouissance de ladite galerie et de fixer à compter de la date de leurs paiements

intérêts moratoires de la somme de 754 030 F, au taux contractuel, soit à un taux supérieur d'un pour cent au taux de l'escompte de la Banque de France, pour la période courant du 31 mars 1981 jusqu'au paiement

évaluation exacte de l'avantage correspondant à la mise à disposition du local, et sa dette à l'égard de la ville de Paris ne constituait pas une dépense dont le candidat serait tenu de justifier du paiement

versées à trois de ses associés au cours de cet exercice, n'établit pas qu'il s'agissait, pour cette fraction, d'une charge devant être déduite au titre dudit exercice en se bornant à invoquer le paiement

; que le requérant reconnait que ces arrérages lui ont été payés et ne conteste pas que les intérêts afférents à ceux-ci pour la période allant du 2 avril 1981, date de sa réclamation à la date du paiement

méconnaissance par Mme B...A..., candidate tête de liste à l'élection qui s'est déroulée les 6 et 13 décembre 2015 en vue de la désignation des membres du conseil régional d'Ile de France, de l'obligation de paiement

dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur (...) " ; qu'il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions de justifier par tout moyen du paiement

titre de l'année au cours de laquelle avait été clos chacun des exercices de la société AA Fineval auquel les sommes correspondantes ont été réintégrées au motif qu'il n'avait pas établi la date de paiement

que, pour apporter la preuve qui lui incombe, la société requérante invoque sa comptabilité dont l'administration conteste la régularité et la valeur probante ; que les décalages constatés pour deux paiements

par les producteurs concernés avant qu'elle prenne en charge les dépenses éligibles et qu'elle n'apportait pas d'élément de nature à établir l'existence de mouvements de comptes coopérateurs valant paiement