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48 résultats pour « participation à l'élection du conseil d'administration d'un organisme de la sécurité sociale »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469093.20221128

Admin. suprême

28 novembre 2022

28 novembre 2022

par le juge de l'élection ".

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461593

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du vote électronique par internet pour l'élection

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028215070

Admin. suprême

18 novembre 2013

18 novembre 2013

relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la santé au travail, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469393.20221207

Admin. suprême

7 décembre 2022

7 décembre 2022

d'administration, issus de la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007984977

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

du décret attaqué ont entendu se prononcer, conformément aux dispositions susvisées de l'article L. 183-2 du code de la sécurité sociale, qui détermine la composition du conseil d'administration des unions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007947655

Admin. suprême

12 février 1997

12 février 1997

du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale, en tant qu'elle modifie les règles de composition des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448041

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

la loi du 1er juillet 1901, soumise à l'agrément du ministre chargé de la sécurité sociale, dotée de statuts et administrée par un conseil et par un bureau ; que le texte adopté par la section sociale

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005503

Admin. suprême

26 février 2007

26 février 2007

sociale par l'ordonnance attaquée : « La Caisse nationale est administrée par un conseil d'administration composé des représentants des caisses de base élus par leur conseil d'administration » ; qu'aux

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453463.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

A I demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'élection de M.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034166782

Admin. suprême

10 mars 2017

10 mars 2017

de l'action sociale (CNAS), en tant seulement que son article 6 exclut que les représentants du personnel au sein de ce conseil puissent être des personnels retraités et, subsidiairement, en son entier

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759057

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

En vertu des articles L. 162-12-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les masseurs-kinésithérapeutes sont définis par une convention

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918302

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

L'élection a lieu par collèges dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029288215

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

dans les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et qui sont déterminées en fonction de l'objet et du niveau de la négociation " ; qu'il résulte de ces dispositions

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081852

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

aux élections au conseil d'administration et au conseil académique des communautés d'universités et établissements, les statuts de ces communautés peuvent prévoir, le cas échéant, des modalités dérogatoires

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589037

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

du département des ressources humaines et de l'action sociale de cette plate-forme, enfin, au premier alinéa de l'article 10, limité la création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221786

Admin. suprême

6 septembre 2006

6 septembre 2006

sociale : Considérant que l'article L. 2003 du code de la sécurité sociale prévoit que les conseils d'administration des caisses nationales de sécurité sociale et la commission des accidents du travail

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495231.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale ".

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037499775

Admin. suprême

15 octobre 2018

15 octobre 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le Conseil national consultatif des personnes handicapées assure la participation des personnes handicapées

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008024411

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

municipaux dont l'élection est contestée à l'auteur de la protestation dirigée contre cette élection ; que si le conseil de la protestataire n'a demandé à prendre connaissance de ces mémoires qu'une semaine

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454133.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Ne constituent pas plus une campagne de promotion publicitaire le vote par le conseil d'administration d'Ile-de-France-Mobilités du remboursement du Pass Imagin'R Etudiant et l'annonce d'un remboursement

Source officielle

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