2001 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue à l'article D. 62 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre à trois fois le plafond de la participation

générale de sécurité sociale de la Réunion du 6 août 1998 suspendant pour une durée d'un an la participation des caisses au financement de ses cotisations sociales et le plaçant hors du régime conventionnel

informatique de la mutualité sociale agricole ; que l'arrêté attaqué porte approbation des modifications dudit schéma ; que le requérant conteste la légalité des dispositions de l'arrêté qui concernent la participation

remboursement des frais de voyage et au versement d'une indemnité forfaitaire d'hébergement et, d'autre part, l'arrêté du même jour fixant le montant de cette indemnité à trois fois le plafond de la participation

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 septembre 2006 par lequel

financières du GIE "Tahiti Tourisme" qui sont des taxes parafiscales dont le produit estaffecté aux actions de promotion du tourisme dans le territoire, ni les participations de la caisse de prévoyance

des charges annexé aux baux relatifs à la concession du dépôt d'hydrocarbures à Tahiti et ceux fixés dans le cadre de la concession de distribution publique d'énergie électrique de Tahiti, ni les participations

gestion d'un régime légal d'assurance maladie ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'arrêté qu'il attaque seraient, sur ce point, dépourvues de base légale ; que la participation

Paul X... a entièrement détruit cet immeuble et causé des dommages à ses occupants dont M.

Les différents ratios, y compris les ratios de dispersion et d'emprise, sont appréciés en valeur de réalisation de l'actif et en tenant compte, au prorata de la participation de la caisse, des titres détenus

avait annoncé l'envoi dans sa demande enregistrée le 10 mars 1995 au greffe du tribunal administratif de Papeete a été enregistré à ce même greffe le 7 avril 1995 ; que par suite, et en tout état de cause

lui sont soumis, d'entendre le médecin mis en cause et de se prononcer sur la réalité des faits litigieux ; que la sanction financière est ensuite prononcée par la caisse d'assurance maladie compétente

l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un avenant à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les pédicures-podologues libéraux et l'assurance maladie portant sur la participation

avait procédé au titre de 2010, et d'émettre un nouvel appel de cotisation tenant compte d'une participation des caisses d'assurance maladie à hauteur des deux tiers de son montant.

du 10 août 2011 ; qu'il y a urgence à le suspendre dès lors qu'il est d'application immédiate et prévoit à l'encontre des médecins des sanctions pouvant aller jusqu'à six mois de suspension de la participation

QUE L'ACCORD CONCLU LE 30 DECEMBRE 1969 ENTRE LA CAISSE D'EPARGNE DE LIMOGES ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTANT LE PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT STIPULE QUE LA RESERVE DE PARTICIPATION EST CALCULEE

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés relative à la mise en oeuvre des conventions nationales qui modifient l'assiette de participation des caisses locales de sécurité sociale aux

QUE L'ACCORD CONCLU LE 24 DECEMBRE 1969 ENTRE LA CAISSE D'EPARGNE DE BORDEAUX ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTANT LE PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT STIPULE QUE LA RESERVE DE PARTICIPATION EST

l'appel de la cotisation proportionnelle d'ajustement au titre de l'avantage social vieillesse pour l'année 2010 et, d'autre part, à l'émission d'un nouvel appel de cotisations tenant compte d'une participation

de sa modulation ; que, sur ce fondement, l'article 6.1 de la convention litigieuse modifie l'assiette de la participation des caisses de sécurité sociale à la cotisation des chirurgiens dentistes conventionnés