sur le chef de préjudice relatif à la quote-part des frais généraux et sur la demande d'intérêts moratoires de la société sur le solde du marché, a condamné l'établissement à lui verser la somme de 208

décembre 1994, et, d'autre part, la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que les époux X demandent au Conseil d'Etat de condamner la ville de Paris à une astreinte

X... et la décision implicite du maire refusant de réviser le montant de son indemnité d'adjoint, d'autre part, condamné la commune à lui verser une indemnité de 15 899,40 F et 4 000 F au titre des frais

du 17 décembre 1999 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2000 (armée active), ensemble la dite décision, d'autre part condamne l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F (1 829,39 euros

1 580 000 F, et en tant qu'administratrice légale des biens de sa fille Sarah, la somme de 420 000 F, les dites sommes portant intérêt au taux légal à compter du 7 décembre 1988 et, d'autre part, condamné

Par un jugement nos 1809115, 2005356 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Melun a, d'une part, condamné la commune à verser à la société la somme de 36 568,18 euros et lui a enjoint de procéder

somme de 89 372,99 euros en réparation des frais ayant résulté de la réfection, dans le cadre d'une procédure de péril imminent, du mur de soutènement de la parcelle du lieudit La Citadelle, et d'autre part

, annulé la décision implicite de refus qu'il avait opposée à la demande de Mme X... tendant à obtenir la communication d'un rapport établi à son encontre le 5 décembre 1990 et, d'autre part, condamné

l'Etat à garantir le département des Vosges des deux tiers desdites condamnations et d'autre part condamné solidairement l'Etat et le département des Vosges à verser à la société Le Continent la somme

Par un jugement n° 1900299 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Bastia a, d'une part, condamné la commune de Porto-Vecchio à verser à M. et Mme B, pris ensemble, une somme de 501 390,52 euros

X..., de son arrêté du 7 mars 1988 interdisant la circulation de tous les véhicules sur la voie communale n° 32 et, d'autre part, condamné la commune requérante à verser à l'intéressé la somme de 3 000

9 février 1989 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Savoie a refusé de lui délivrer une licence de pêche professionnelle sur le lac du Bourget et a, d'autre part

décembre 1995, 29 mars 1996 et 10 octobre 1996, ainsi que la décision du 31 juillet 1996 du directeur des ressources humaines et de la gestion du centre national d'études des télécommunications et, d'autre part

le maire de Morlaix l'a rétrogradé du grade d'agent technique principal au grade d'agent technique qualifié et, d'autre part, condamné la ville de Morlaix à verser au requérant la somme de 2 000 F ; Vu

au titre de la perte de son emploi, d'autre part, condamné le SIVOM à lui verser lesdites allocations à compter de la date de sa démission, enfin, l'a renvoyée devant le SIVOM pour le calcul des allocations

recours des militaires, a agréé son recours administratif préalable et annulé le bulletin de notation interarmées officiers établi à son égard pour la période du 1er juin 2006 au 31 mai 2007 et a, d'autre part

Par un arrêt n° 21BX04185 du 1er février 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et, d'une part, condamné la société Lisea à verser à M. et Mme C la somme de 184 000 euros

X... tendant au remboursement des sommes payées à titre de participation à la réalisation d'équipements publics, d'autre part, condamné la COMMUNE DE BERRY-BOUY (Cher) à payer la somme de 15 000 F à M.