A se pourvoit en cassation, la Cour des comptes a déclaré l'intéressé comptable de fait des deniers de la collectivité de Polynésie française pour avoir perçu des rémunérations de cette collectivité en

français est régie par le droit communautaire ; que tel est le cas lorsqu'est en cause la répétition de restitutions à l'exportation versées en application d'une réglementation communautaire ; Considérant

des informations affichées sur la page écran présentée à l'intéressé ne ressortait d'aucune pièce du dossier, il a commis une erreur de droit qui justifie l'annulation de son jugement ; 6.

Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ENCLAVE DES PAPES est rejeté.

Par une décision du 25 septembre 2018 contre laquelle Mme C... se pourvoit en cassation, la Commission centrale d'aide sociale a rejeté son appel formé contre cette décision.

DES IMPOTS, MAIS NE CONTESTAIT PAS LA REGULARITE OU LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES DONT LE PAIEMENT LUI ETAIT DEMANDE, LA SECONDE ENREGISTREE LE 13 MARS 1972, QUI METTAIT EN CAUSE LE TRESORIER

par le juge de cassation que dans le cas où la solution qu'ils ont retenue quant au choix, par l'administration, de la sanction est hors de proportion avec les fautes commises. 5.

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès

s'il ressort des pièces du dossier que le contrevenant a contresigné le procès-verbal ou qu'il a pris connaissance, sans élever d'objection, de son contenu ; 4.

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

Aux termes de l'article 6 de la même loi : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement

L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers (...) ; que ces dispositions s'appliquent, par extension, au cas où l'un

contre l'arrêt du 12 avril 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur renvoi du Conseil d'Etat après cassation, a, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Nîmes

B...et à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de l'agence de services et de paiement ; Considérant ce qui suit : 1.

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution de la décision de l'AMUE de développer le logiciel Harpège Paie

Par une décision du 4 mai 2017, contre laquelle Mme A...se pourvoit en cassation, la Commission centrale d'aide sociale a rejeté son appel contre cette décision. 2.

et mises à leur charge, les personnes ainsi mises en cause doivent, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, adresser une demande au trésorier-payeur général dont dépend le