pratiqués par la société d'expertise-comptable qui ne saurait résulter uniquement de ceux pratiqués par son successeur, la demande par les sociétés clientes en restitution pour ces exercices de sommes payées

pratiqués par la société d'expertise comptable qui ne saurait résulter uniquement de ceux pratiqués par son successeur, la demande par les sociétés clientes en restitution pour ces exercices de sommes payées

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2017 Cassation partielle M.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société B... Z... à payer à M.

Il relève que les autres factures postérieures à l’assemblée générale du 13 janvier 2023 ont été payées en connaissance de cause et doivent rester à sa charge.

par le client après services rendus et en connaissance de cause ; qu'en prescrivant la restitution d'une partie de la somme de 5 000 francs qui avait été payée par Mme Z... à Mme Ben Bahi-Primard, sans

précisément et exclusivement au remboursement de la somme de 400 000 euros ; - la créance en litige est prescrite en application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la somme de 400 000 euros a été payée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

les factures de la société Bondar-Lopetegui étaient impayées ; qu'après cette date, elle acceptait donc en connaissance de cause et à ses risques les commandes de cette société ; qu'en reprochant dés

de la demande en répétition de l'indu, dont la résiliation du contrat comme c'est le cas en l'espèce", quand l'action en répétition de sommes payées indûment après la résiliation du contrat et n'ayant

N... partiellement responsable du préjudice causé à la Société générale, fixé à la somme de 4 915 610 154 euros, et l'a condamné à lui payer la somme d'un million d'euros. 4. M.

jours après, une plaque pour confectionner le fond et le couvercle, payée également 450 francs en espèces, et au mois de septembre 1999, de l'inox pour confectionner le pressoir, payé 300 francs ; qu'il

passé pour chacune d'elles, et le taux horaire applicable à l'avocat missionné, et que le client l'a payée en toute connaissance de cause, librement, et sans contestation de sa part, il y a lieu de considérer

[N] encaissent lui-même les gains dus pour chacun de ces tickets par la société [3] (jugement, page 14 ; arrêt, page 9) ; que pour dire Mme [N] coupable d'abus de confiance, la cour d'appel a retenu qu'elle

le billet de 500 euros présenté par la cliente et de rendre la monnaie à concurrence du montant des achats ; "alors qu'aux termes de l'article L. 112-5 du Code monétaire et financier, en cas de paiement

Le client a refusé de payer la prestation facturée pour le linge contaminé.

CEDH ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Y... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à payer une somme de 419 999, 37 francs à Louis Z... ; aux motifs que, au vu des documents