extradition ne peut être légalement accordée pour ce fait qu'à la condition que la partie requérante donne des assurances suffisantes que la peine de mort encourue ne sera pas prononcée ou ne sera pas

extradition ne peut être légalement accordée pour ce fait qu'à la condition que la partie requérante donne des assurances suffisantes que la peine de mort encourue ne soit pas prononcée ou ne sera pas

extradition ne peut être légalement accordée pour ce fait qu'à la condition que la partie requérante donne des assurances suffisantes que la peine de mort encourue ne soit pas prononcée ou ne sera pas

, l'extradition ne peut être légalement accordée qu'à la condition que cet Etat donne des assurances suffisantes que la peine de mort encourue ne sera ni requise, ni prononcée, ni exécutée ; Considérant

d'au moins cinq années d'emprisonnement" ; que l'article 99 du même code dispose : "La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 98 se sont produits dans le

A ne sont pas punissables de la peine de réclusion criminelle à perpétuité. En outre, M.

Considérant, en troisième lieu, qu'en admettant même qu'une condamnation à la peine de réclusion criminelle à perpétuité ne donne que rarement et tardivement lieu à un aménagement de peine ou à une libération

F à la réclusion criminelle à perpétuité pour ces faits. M. C F n'ayant pas formé opposition contre ce jugement, la peine de réclusion criminelle à perpétuité prononcée à son encontre est exécutoire.

encourue : Considérant qu'aux termes de la réserve française à l'article 2, paragraphe 1 de la convention européenne d'extadition : " ... l'extradition ne sera accordée que pour les faits punis par la

des dispositions du chapitre XV du code criminel de l'Ukraine relatif aux " particularités de la responsabilité pénale et de la peine des mineurs ", susceptibles de recevoir application par suite de la

de réclusion criminelle à perpétuité à laquelle il pourrait de fait être condamné par l'effet du cumul des peines pouvant être prononcées dans l'Etat requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier

Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime.

B, de nationalité tunisienne, pour l'exécution d'une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour des faits qualifiés d'homicide volontaire. 2.

A...soutient qu'en cas d'exécution du décret attaqué, il risque d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants en raison de la peine de réclusion criminelle à perpétuité qu'il encourt, il ressort

durée égale ou supérieure à dix ans pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, le juge de l'application des peines peut, sur réquisitions du procureur de la République

de réclusion criminelle à perpétuité à laquelle il pourrait de fait être condamné par l'effet combiné des peines incompressibles d'emprisonnement pouvant être prononcées à son encontre et de leur cumul

d'au moins cinq années d'emprisonnement » ; que l'article 99 du même code dispose : « La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 98 se sont produits dans

B A soutient qu'en cas d'exécution du décret attaqué, il risque d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants en raison du caractère incompressible de la peine de réclusion criminelle à perpétuité

Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française ( ...) s'il a été condamné en France ou à l'étranger pour un acte qualifié crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine

: " L'absence de garantie de déduction de plein droit de la période passée en détention sous écrou extraditionnel dans l'Etat requis membre de l'Union européenne de la condamnation éventuelle à une peine