d'emprisonnement sans sursis ou à une peine d'emprisonnement avec sursis d'une durée supérieure à un mois, assortie ou non d'une amende, pour vol, escroquerie ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 230

de trois mois à deux ans et d'une amende de 1 000 à 30 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement" ; Considérant qu'aux termes de l'article 104 du code pénal : "Est interdit sur la voie publique

d'amende et à six mois d'emprisonnement avec sursis ; que des faits de conduite de véhicule sans permis ont été à nouveau constatés le 22 septembre 2011, pour lesquels il a été condamné à une peine d'amende

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi d'homologation, seules les peines d'amende et les peines complémentaires éventuellement prévues par la délibération sont applicables " ; S'agissant de la peine d'emprisonnement

ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ; 2.

ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ; 2.

ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26, ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration

principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes, qui peut consister en l'exécution

A...B...dit Panayotis demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 août 2015 prononçant, à son encontre, une peine disciplinaire de suspension temporaire pour une durée de dix ans de l'exercice

ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration

ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration

d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (...). / Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins

de quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, assortie d'une mise à l'épreuve pendant trois ans, pour avoir, de courant 2015, 2016 et jusqu'au 10 février 2016, participé à une association

Gilbert A à une peine principale d'emprisonnement avec sursis et à une amende, en application du deuxième alinéa de l'article 314-1 du code pénal, ainsi qu'à une peine complémentaire de privation du droit

A C à une peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans assortis du sursis, à une amende délictuelle de 50 000 euros et à la peine complémentaire d'inéligibilité pour une durée de trois ans avec exécution

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 22 octobre 2014 prononçant, à son encontre, une peine disciplinaire de suspension temporaire pour une durée de dix ans de l'exercice des droits

ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration

Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 2 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du

ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration

article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail