d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 99-141 du 3 mars 1999 portant application de l'article 1121-6 du code rural et revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture

pris pendant cette période, de 40 965,66 euros pour congés payés non pris pendant les années 2004 à 2007 et de 25 203 euros au titre de la perte de sa pension de retraite non cumulable avec sa rémunération

DE RETRAITE POUR INVALIDITE NON IMPUTABLE AU SERVICE CUMULABLE, QUEL QU'EN SOIT LE MONTANT, AVEC LEUR PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE ET FAISAIT PAR LA MEME OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES

5ème chambre du tribunal administratif de Nantes en tant, d'une part, qu'elle enjoint au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de revaloriser sa pension

civiles et militaires de retraites issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable en l'espèce, eu égard à la date à laquelle a été prononcée la radiation des cadres, subordonne l'attribution d'une pension

refusé de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de demander l'annulation du décret n° 99-141 du 3 mars 1999 portant application de l'article 1121-6 du code rural et revalorisant les pensions

AU TITRE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITS SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'INDICE DETENU PAR L'INTERESSE LORS DE SA MISE A LA RETRAITE DANS UN EMPLOI RELEVANT D'UNE AUTRE

dispositions de l'article 81 du code général des impôts relatives aux rémunérations des journalistes, la cour, après avoir relevé qu'au cours des années d'imposition en litige le requérant tirait des pensions

civile de retraite non assortie d'une rente viagère d'invalidité pour tenir compte des troubles mentaux dont il souffre ; qu'il sollicite également l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi

suspension du paiement des arrérages de sa pension militaire de retraite soit levée, non à compter du 19 août 1997, mais à compter du 31 décembre 1996, date de la transformation de France Télécom en une

C d'une retraite du combattant et du médaillé militaire, à ce que la pension militaire de retraite servie à M.

militaire de retraite ; 2°) annule cette décision ; 3°) le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la révision de la pension à laquelle il a droit ; Vu les autres pièces du

A TEMPS PARTIEL ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA LOI DU 19 JUIN 1970 ET LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

MILITAIRE DE RETRAITE POUR LA PERIODE AFFERENTE DU 15 SEPTEMBRE 1955 AU 31 DECEMBRE 1958 ; 2° ANNULE LADITE DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les arrêtés du 26 août 1927 et du 4 août 1977 relatifs à la validation de certains services effectués

des agents des collectivités locales lui a concédé sa pension de retraite, en tant qu'elle ne lui accorde pas le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec cette pension ; 2°) statuant au

LE 13 JUIN 1970 ET TENDANT A CE QUE SOIT PRIS UN DECRET D'ASSIMILATION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU, 2° LA REQUETE PRESENTEE

LES BENEFICAIRES D'UNE PENSION DE RETRAITE SERVIE A UN TITRE QUELCONQUE NE PEUVENT PERCEVOIR QUE LA TRACTION DES MENSUALITES QUI EXCEDE LE MONTANT DE LEUR PENSION DE RETRAITE" ; CONS.