l'objet d'un examen d'ensemble de leur situation fiscale personnelle, la faculté prévue à l'article L. 48 précité du livre des procédures fiscales, que pour les seuls redressements dont la notification

du personnel de direction des organismes de sécurité sociale CFE-CGC (SNPDOSS) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la partie III de la lettre collective n° 2013-0000326 du

En vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les " garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-2 du même code,

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu faire bénéficier toute personne souffrant d'une maladie radio-induite ayant résidé ou séjourné, durant des périodes déterminées

faisant l'objet d'un dépistage collectif organisé par une agence régionale de santé, ou une préfecture au sein de populations ciblées, de cluster ou de suspicion de cluster, ou de tests à large échelle

AGUR à la commission de délégation de service public pour qu'il soit procédé à son réexamen au regard des motifs de la présente décision, et de prendre toute disposition garantissant que la procédure

à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques les concernant. / Il peut être consulté par les ministres compétents sur tout projet, programme ou étude intéressant les personnes handicapées (..

juridictions chargées des procédures de soins sans consentement, sont ainsi nécessaires à la gestion du dossier de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement et notamment à

Considérant que par la note faisant l'objet de la demande d'abrogation, le garde des sceaux, ministre de la justice, a prévu qu'à l'exception des personnels de surveillance en service posté travaillant

avec les organisations syndicales représentatives, qui ont pour objet d'assurer la mise en cohérence des règles sociales dont relèvent les personnels de la Caisse des dépôts et consignations.

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) Invest OM 103 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française la décharge partielle, à hauteur d'une somme de 2 738 861 francs

d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par la Commission européenne après évaluation de l'Agence européenne du médicament ou lorsque sa composition et son procédé de fabrication sont reconnus

non plus l'objet d'aucune précision devant le premier juge pas plus qu'en appel. 4.

Vu la procédure suivante : L'association " Avenir d'Alet " et l'association " Collectif aletois gestion publique de l'eau " ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour

contacts mentionnées au IV de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ", " les personnes faisant l'objet d'un dépistage collectif organisé par une agence

contacts mentionnées au IV de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ", " les personnes faisant l'objet d'un dépistage collectif organisé par une agence

, la détermination des autorités compétentes pour les mettre en oeuvre, des procédures et modalités auxquelles cette mise en oeuvre est soumise ainsi que des pouvoirs qui peuvent y être exercés. 6.

à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'hospitalisation du patient, à l'exception de ceux faisant l'objet d'une prise en charge distincte en application des dispositions de l'article R.

DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1101614 du 13 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, faisant

par la communauté scientifique et la liste des événements graves associés à la prise des médicaments concurrents ; 9°) de suspendre la procédure d'examen de la demande d'autorisation de mise sur le marché