de l'article 35-i-1 a 3 " ; que ces dispositions reservent le benefice du caractere liberatoire du prelevement aux contribuables qui, sans y trouver la source normale de leurs revenus, se bornent a placer

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LE PRELEVEMENT A UN CARACTERE LIBERATOIRE POUR LES CONTRIBUABLES QUI, SANS Y TROUVER LA SOURCE NORMALE DE LEURS REVENUS, SE BORNENT A PLACER LEURS CAPITAUX

aliéné, à la date d'admission à l'aide sociale de l'intéressé, d'une somme représentant la valeur de ces biens » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'ensemble des revenus procurés par le placement

LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT AUX CONTRIBUABLES QUI, SANS Y TROUVER LA SOURCE NORMALE DE LEURS REVENUS, ET SANS SE LIVRER A D'AUTRES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE, SE BORNENT A PLACER

LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT AUX CONTRIBUABLES QUI, SANS Y TROUVER LA SOURCE NORMALE DE LEURS REVENUS ET SANS SE LIVRER A D'AUTRES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE, SE BORNENT A PLACER

TOUT OU PARTIE, AUX PENSIONS ALIMENTAIRES CI-DESSUS MENTIONNEES QUE SI, REPONDANT A UN BESOIN ALIMENTAIRE DES ASCENDANTS, ILS SONT SUPERIEURS AU REVENU QUE LE DONATEUR POUVAIT NORMALEMENT ATTENDRE DU PLACEMENT

CONSTRUCTION IMMOBILIERE" ; QUE CES DISPOSITIONS RESERVENT LE BENEFICE DU CARACTERE LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT AUX CONTRIBUABLES QUI, SANS Y TROUVER LA SOURCE NORMALE DE LEURS REVENUS, SE BORNENT A PLACER

par le I soient remplies" ; que ces dispositions réservent le bénéfice du caractère libératoire du prélèvement aux contribuables qui, sans y trouver la source normale de leurs revenus, se bornent à placer

immobilières réalisées par des personnes physiques a un caractère libératoire de l'impôt sur le revenu dans tous les cas où le contribuable, sans y trouver la source normale de ses revenus, se borne à placer

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le prélèvement a un caractère libératoire pour les contribuables qui, sans y trouver la source normale de leurs revenus, se bornent à placer leurs

ou partie, aux pensions alimentaires ci- dessus mentionnées que si, répondant à un besoin alimentaire des ascendants, ils sont supérieurs au revenu que le donateur pouvait normalement attendre du placement

tout ou partie, aux pensions alimentaires ci-dessus mentionnées que si, répondant à un besoin alimentaire des ascendants, ils sont supérieurs au revenu que le donateur pouvait normalement attendre du placement

dispositions precitees de l'article 235 quater i, lesquelles reservent le benefices de ce caractere liberatoire aux contribuables qui, sans y trouver la source normale de leurs revenus, se bornent a placer

immobilières réalisées par des personnes physiques a un caractère libératoire de l'impôt sur le revenu dans tous les cas où le contribuable, sans y trouver la source normale de ses revenus, se borne à placer

BENEFICE DE CE CARACTERE LIBERATOIRE DEMEURE NEANMOINS RESERVE, COMME SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 235 QUATER I, AUX CONTRIBUABLES QUI, SANS Y TROUVER LA SOURCE NORMALE DE LEURS REVENUS, SE BORNENT A PLACER

un caractere liberatoire de l'impot sur le revenu des personnes physiques et de la taxe complementaire que pour ceux des associes qui, sans y trouver la source normale de leurs revenus, se bornent a placer

DES PARTS QU'IL DETENAIT DANS LADITE SOCIETE ; QU'IL A AINSI REALISE, PERSONNELLEMENT, AU COURS DE LADITE ANNEE, DES PROFITS S'ELEVANT A 31.610 F ; QUE CES ----- PROFITS NE RESULTENT PAS D'UN SIMPLE PLACEMENT

de 115000 F qu'elle avait souscrits le 22 septembre 1975 auprès d'une banque pour une durée de cinq ans et dont les intérêts ne devaient, par convention, être versés qu'à la date de remboursement du capital

DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 235 QUATER I, LESQUELLES RESERVENT LE BENEFICE DE CE CARACTERE LIBERATOIRE AUX CONTRIBUABLES QUI, SANS Y TROUVER LA SOURCE NORMALE DE LEURS REVENUS, SE BORNENT A PLACER

X... qui ne conteste pas avoir eu, par ses fonctions dans la SA X..., la qualité de promoteur, et n'établit pas que le profit litigieux ait eu son origine dans une opération de placement de capitaux personnels